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Arrêt de la Cour de justice de l’UE La Cour de justice de l’Union européenne a donné tort à la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine de contribuables non-résidents, français et étrangers. Ils peuvent exiger le remboursement dans un délai de deux ans après le paiement des cotisations de sécurité sociale .
Plus-value immobilière des étrangers : –
La France n’a pas le droit d’imposer des cotisations sociales aux personnes qui ne bénéficient pas de la Sécurité sociale. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens le jeudi 26 février 2015. L’autorité judiciaire a jugé que la France n’a pas le droit de déduire la CSG et la CRDS des revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. Plus précisément, la Cour a condamné la France à l’encontre d’un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France auquel elle a appliqué des cotisations sociales sur des rentes viagères conclues aux Pays-Bas.
Selon la jurisprudence européenne, un contribuable n’a pas à payer de cotisations sociales de plusieurs pays sur ces revenus. En d’autres termes, il n’est redevable que devant une seule sécurité sociale : concrètement, un frontalier français travaillant en Allemagne et dont les revenus sont déjà soumis aux cotisations sociales outre-Rhin n’a pas à payer de cotisations sociales françaises. Une interdiction qui vaut depuis 2000 pour les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraite, allocations…) et qui s’applique désormais officiellement aux revenus du patrimoine (revenus immobiliers, intérêts d’un contrat d’assurance-vie…). ).
REMBOURSEMENT ET PRESCRIPTION :-
Le conflit réglé par la CJUE remonte à l’été 2012. La première loi de finances du mandat de François Hollande a introduit l’application de prélèvements sociaux à 15,5 % sur les revenus fonciers des non-résidents ainsi que leurs plus-values immobilières. La mesure est depuis fortement contestée, notamment par des professionnels de la gestion de patrimoine ou encore Frédéric Lefebvre, député UMP des Français expatriés en Amérique du Nord.
Suite à l’arrêt rendu par le tribunal luxembourgeois, les contribuables qui ont dû payer des cotisations sociales depuis l’entrée en vigueur de la mesure peuvent exiger un remboursement. Veuillez toutefois noter qu’un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations. Elle court à compter de la date de paiement des cotisations sociales. En effet, certains contribuables ne peuvent plus obtenir d’indemnisation : il a ainsi fallu introduire une demande de remboursement avant le 31 décembre 2014 pour les plus-values immobilières réalisées en 2013. A l’inverse, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2012 et imposés en 2013 peuvent encore être remboursé. Dans ce cas, la demande doit être envoyée avant le 31 décembre 2015.
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