AVOCAT NICE IMMOBILIER

Les avantages de la location meublée non professionnelle.

Découvrir le dispositif de la location meublée non professionnelle : avantages et actualités

Programme de location meublée non professionnelle : 

Maître DAMY, expert en droit immobilier à nice, apporte un éclairage sur le régime de la location meublée non professionnelle et ses avantages, notamment en termes de récupération de la TVA. Ce dispositif est attractif pour les propriétaires qui choisissent de s’engager dans cette forme spécifique de gestion locative.

Pour bénéficier de ce dispositif avantageux, le propriétaire doit louer son logement meublé et les revenus générés ne doivent pas excéder 23 000 euros par an ou 50% des revenus totaux du propriétaire.

Les propriétaires ont deux options de régime fiscal :

1. Régime réel : Si le propriétaire choisit d’amortir ses biens loués sur une durée de 20 à 25 ans.
2. Régime Micro-BIC : Applicable lorsque le total des loyers perçus est inférieur à 70 000 euros par an, permettant une réduction de 50% des revenus fonciers.

Mises à jour et modifications récentes : 

Une autre option avantageuse est disponible pour les propriétaires qui investissent dans de nouvelles propriétés au sein de résidences avec services. 

Dans ce cas, les propriétaires peuvent récupérer la TVA et bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur le prix HT dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard. 

Cependant, cet avantage est plafonné à un investissement annuel de 300 000 euros, entraînant un plafond de réduction de 33 000 euros sur 9 ans.

Une modification récente du seuil est intervenue au 1er janvier 2020, dans le cadre d’une actualisation triennale du barème. 

Le seuil de transition entre le régime micro-BIC et le régime réel simplifié est relevé de 70 000 euros à 72 600 euros annuels.

Par ailleurs, l’adoption de la loi de finances pour 2020 (article 21) a entraîné la suppression de la taxe sur les micro-logements. Cet amendement a eu des implications pour les propriétaires s’engageant dans la location micro-meublée, leur offrant un environnement fiscal plus favorable.

Pour des informations plus détaillées, la loi de finances pour 2020 (article 21) peut être consultée au lien suivant : Lien vers l’article 21 de la loi de finances pour 2020 .

Le droit immobilier pouvant être complexe et sujet à évolution, solliciter les conseils d’un professionnel en droit immobilier, tel que Maître DAMY, avocat à Nice, peut garantir aux propriétaires de prendre des décisions éclairées et de maximiser les avantages disponibles dans le cadre de la location meublée non professionnelle.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une consultation.