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Autorisation des données Par arrêté en date du 11 juillet 2012, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Objectifs nationaux en matière de stupéfiants ». Fichier » (FNOS) dont l’objet est de coordonner l’action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en recensant les personnes faisant l’objet d’ enquêtes judiciaires ou douanières en la matière.
Un système de traitement automatisé pour les délits liés à la drogue : –
Les données et informations à caractère personnel contenues dans le traitement concernent :
– les personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires relatives à l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et punies par les articles 222-34 à 222-37 et 222- 39 du code pénal et L. 5432-1 du code de la santé publique ;
– aux personnes faisant l’objet d’une enquête douanière relative à l’une des infractions prévues et punies par les articles 38, 414, 417, 419, 426 et 428 du code des douanes, lorsqu’il s’agit de produits stupéfiants,
– l’identité et les coordonnées professionnelles les coordonnées des enquêteurs et des magistrats sont également enregistrées dans le traitement (art. 2).
Autorisation et implications d’OSIRIS : garantir la confidentialité et la protection des données : –
Ces données et informations sont conservées pendant deux ans à compter de leur enregistrement. Toutefois, lorsque les personnes mentionnées ci-dessus ne font plus l’objet de poursuites judiciaires ou douanières, les données relatives à ces personnes sont supprimées (art. 3).
Les personnes ayant accès, en raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à ces données et informations sont strictement identifiées à l’article 4 du décret. Si l’article 6 de ce même décret prévoit que, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, il affirme que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’applique pas à ce traitement.
Plus récemment, le décret du 12 janvier 2016 autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel appelé « outil et système d’information relatif aux infractions en matière de stupéfiants » (OSIRIS) (JORF n°15 du 19 janvier 2016, texte n° 28).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d’information relatif aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS) ayant pour finalités : :
1° Evaluer la situation nationale et l’activité des services en matière d’usage illicite et de trafic de produits stupéfiants dans le cadre de la lutte contre ces phénomènes ;
2° L’établissement de statistiques relatives aux faits constatés.
