Droit pénal
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Droit immobilier
Temps de lecture estimé (en minutes) Protection des locataires Une société propriétaire d’un immeuble et ayant l’intention de le vendre en lots séparés a notifié aux locataires des logements une offre de vente en vertu de l’article 10 de la loi du 31...
Droit du travail
Temps de lecture estimé (en minutes) Surveillance des emails : Le pouvoir des employeurs de contrôler les emails des salariés a été longuement abordé par la Cour de cassation, mais sa portée peut être contrainte par le règlement intérieur d’une entreprise, comme...