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La légitime défense : les critères

Temps de lecture estimé (en minutes) Critères d’autodéfense ! La légitime défense est une cause d’ irresponsabilité pénale qui s’applique aux crimes et délits. Les critères sont bien définis pour qu’il y ait légitime défense : la réponse à une...

Handicap : quelles obligations pour les lieux publics ?

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Accident au Ski : Quelle responsabilité ?

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Google Map et confidentialité : un défi !

Temps de lecture estimé (en minutes) A l’heure où Google a répertorié une grande partie de la France dans son célèbre Google Maps, il peut arriver que l’on se retrouve par hasard sur l’une de ces photographies . Est-ce autorisé ? Puis-je demander la...