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Les demandes de Weston en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et pour atteinte à sa marque notoire à l’encontre d’eBay, que ce soit pour les liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou pour l’apparition de résultats sponsorisés sur le site eBay à partir de son programme de référencement, ont toutes été rejetées par la 3ème chambre du TGI de Paris, dans son jugement du 26 juin 2012. Le tribunal s’est ainsi appuyé sur la jurisprudence communautaire et a fait bénéficier eBay du régime de responsabilité des hébergeurs.
Le fabricant de chaussures de luxe reprochait à la place de marché en ligne d’utiliser sa marque dans des annonces publicitaires pour promouvoir ses services et de la réserver à titre de mot clé auprès de moteurs de recherche. L’annonce qui comportait la marque Weston renvoyait vers ebay.fr, dont l’exploitant eBay AG est ici considéré comme annonceur. Le TGI a estimé qu’il n’avait pas porté atteinte à la fonction d’identification de la marque, qui permet de garantir l’identité d’origine des produits. L’action en contrefaçon est donc infondée. Il prend en considération la maturité des internautes dans la connaissance du fonctionnement de l’internet. Il rappelle qu’ils connaissent très bien eBay et savent pertinemment qu’il s’agit d’une plateforme permettant à des particuliers d’acheter et de vendre des produits comme les chaussures Weston. Ils sont par ailleurs capables de distinguer les annonces des résultats naturels obtenus sur les moteurs de recherche.
Le tribunal a également rejeté l’argument de l’atteinte à la marque notoire, en s’appuyant notamment sur l’arrêt du 22 septembre 2011 de la CJUE dans l’affaire Interflora. Pour le tribunal, l’apparition de la dénomination Weston à titre de mot clé pour faire apparaître des annonces sur des moteurs de recherche proposant des chaussures de seconde main relève d’une concurrence saine et loyale dans le secteur de la vente de chaussures. En conséquence, eBay a agi pour un « juste motif » au sens de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle.
Les juges ont également considéré qu’eBay n’avait pas commis d’actes de concurrence déloyale en reprenant la marque dans les annonces litigieuses. Selon eux, elles ne constituent pas des publicités trompeuses susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Ce dernier sait identifier l’annonceur et il est informé sur les qualités du produit vendu. Si les annonces n’indiquent pas que ce sont des produits d’occasion, l’internaute n’ignore pas qu’eBay ne relève pas du réseau de distribution de Weston. Il n’est donc pas induit en erreur.
Ebay proposait jusqu’en 2010 un service de référencement payant sur lequel on pouvait réserver des mots clés afin de générer l’apparition de liens commerciaux sur ebay.fr. Il lui est ainsi reproché la diffusion d’annonces comportant la marque Weston pour la vente de chaussures Vans ou Dr Martens. S’appuyant sur l’arrêt Google / Louis Vuitton de la CJUE du 23 mars 2010, le tribunal considère qu’eBay bénéficie du régime de responsabilité de l’hébergeur car Weston n’établit pas que la place de marché ait joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. Par ailleurs, il considère qu’eBay n’a pas commis d’actes de contrefaçon de marque par imitation car elle n’en fait pas usage dans la vie des affaires.
Grégory Damy, avocat nice Droit de la propriété intellectuelle
