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Rappelons que depuis 2007, l’Etat a l’obligation de fournir un logement aux personnes dans le besoin . C’est la loi de Dalo. Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier de ce droit ? Comment s’inscrire? Est-ce efficace ?
Le principe du logement exécutoire
La loi sur le droit au logement opposable (loi Dalo) du 5 mars 2007 est née suite au mouvement de contestation mené par l’association Les Enfants de Don Quichotte en décembre 2006. Elle a pour objet d’obliger l’Etat à offrir un logement décent et indépendant. solution de logement aux Français et aux étrangers en situation régulière qui n’en ont pas. Si la demande n’est pas satisfaite, une action en justice devant le tribunal administratif est possible contre l’Etat car celui-ci a une obligation de résultat.
Qui est concerné ?
Ce droit concerne toute personne qui, remplissant les conditions d’accès au logement locatif social, n’a pas reçu d’offre de logement adaptée à ses besoins dans « un délai anormalement long ». Ce délai est fixé par le préfet de chaque département et il est très variable : il peut être de 18 mois ou de 10 ans. Sont également concernées les personnes qui n’ont pas fait de demande de logement social mais qui se trouvent dans les situations suivantes : personnes sans logement, personnes expulsées ou menacées d’expulsion, personnes vivant dans des logements insalubres ou surpeuplés au regard de son périmètre, et notamment lorsqu’elles y vivre avec un mineur ou une personne handicapée.
Comment s’inscrire?
Toute personne qui entend bénéficier du dispositif Dalo doit s’adresser à la commission départementale de médiation munie des pièces justificatives de sa situation. Cette commission dispose d’un large pouvoir d’enquête sur la situation du requérant. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour rendre sa décision (6 mois pour la région parisienne). Si elle considère que la demande est prioritaire, elle demande au préfet de trouver une solution de logement adaptée aux besoins et capacités du demandeur. Dans le cas contraire, il peut rejeter le dossier considérant que la demande de logement n’est pas prioritaire.
Si ma demande est considérée comme prioritaire
Si la demande est considérée comme prioritaire par la commission, le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour présenter des propositions de logement. S’il est tardif, vous pouvez toujours faire une demande au tribunal administratif dans un délai de 4 mois. Il s’agit d’une procédure accélérée puisque le jugement doit être rendu dans un délai de 2 mois. Le tribunal peut contraindre l’Etat à fournir un logement convenable et également ordonner une astreinte, c’est-à-dire obliger l’Etat à payer une somme dont le montant n’est pas versé au demandeur mais à un fonds de développement urbain. Implanté dans chaque région, il est destiné à financer des actions en faveur du logement social. L’Etat peut alors préférer payer le malus plutôt que de redoubler d’efforts pour trouver une solution de logement.
En cas de rejet de mon dossier
Si la demande est rejetée et jugée non prioritaire par la commission départementale de médiation, le tribunal administratif peut être saisi dans le cadre d’un recours juridictionnel de droit commun. Ce recours doit impérativement être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision défavorable. La décision peut être rendue dans un délai très long : 12 à 18 mois, voire plus. Par la suite, soit le tribunal annule la décision de la commission et demande le réexamen du dossier, soit il la confirme. Dans ce cas, il est alors possible de faire appel.
Le bilan de cette loi en 2016 est mitigé. En effet, le principal problème est que la demande dépasse largement l’offre. Le gouvernement souhaite désormais que le parc de logements sociaux soit étendu aux quartiers centraux et bourgeois des villes. Cette mixité sociale, louable, devrait cependant freiner l’octroi de ces logements pourtant très demandés et nécessaires. À suivre….
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016
