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Actifs de la société L’affaire concernait un dirigeant qui, à des fins personnelles, vendait des actions détenues par une société dans le capital d’une autre sans suivre les procédures appropriées de convocation d’une assemblée générale et d’obtention de l’accord des autres actionnaires. Cela a conduit à des poursuites pour abus de biens sociaux. Le prévenu invoque l’exception de prescription de l’action publique, arguant que plus de trois ans s’étaient écoulés entre la date du transfert litigieux et la réquisition d’enquête par le procureur de la République.
Toutefois, la cour d’appel a rejeté cet argument, estimant que la plainte déposée par la société concernée, intervenue dans les trois ans suivant le transfert litigieux, avait interrompu le délai de prescription .
La Cour suprême, en infirmant la décision de la juridiction inférieure, a affirmé que seuls les actes de poursuite et d’instruction ont le pouvoir d’interrompre la prescription, excluant une simple plainte de cette catégorie. En règle générale, les actes de poursuite sont compris comme initiant l’action publique, tandis que les actes d’enquête visent à documenter les infractions et à identifier les auteurs par des citations directes, des mises en accusation ou des perquisitions.
Il n’est donc pas surprenant que la plainte assortie de la constitution d’une partie civile interrompe la prescription de l’action publique, car elle enclenche le processus judiciaire.
Vente non autorisée d’actions de la société : abus d’actifs et poursuites judiciaires : –
Le dirigeant de deux sociétés s’est livré à la vente d’actions détenues par la première société dans le capital de la seconde sans suivre les procédures appropriées, faisant craindre une utilisation abusive des actifs de la société. Cette section donne un aperçu de l’affaire et des procédures judiciaires qui ont suivi.
Prescription et interruption de prescription : –
La défenderesse a invoqué l’exception de prescription de l’action publique, arguant que le délai de trois ans s’était écoulé entre le transfert litigieux et la réquisition d’enquête. Toutefois, cet argument a été rejeté par la Cour d’appel, qui a considéré la plainte déposée par l’entreprise concernée dans le délai de trois ans comme une interruption de la prescription. Cette section explore la notion d’interruption de la prescription, la distinction entre les actes de poursuite et les plaintes, et les règles strictes régissant l’interruption de la prescription de l’action publique.
