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Acquittement pour surveillance Dans cette affaire, un homme faisait face à des accusations de conduite sous l’influence de l’alcool, avec un taux d’alcoolémie de 1,15 g/litre, le 9 décembre 2011. Cependant, il a été libéré sans pénalité ni frais en raison d’un facteur important : une simple case décochée .
Les conséquences d’une case non cochée : acquittement dans une affaire DUI : –
L’incident s’est produit lorsque le conducteur a été impliqué dans un accident de la circulation. Des témoins présents sur les lieux ont immédiatement alerté les autorités, qui ont procédé à un alcootest qui a confirmé son intoxication. Par la suite, le conducteur a été transporté à l’hôpital pour y être soigné et l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête a demandé à un médecin de prélever des échantillons de sang pour analyse par un laboratoire visant à déterminer le niveau d’ébriété du conducteur.
Le médecin, bien qu’acceptant la mission et recueillant les échantillons de sang demandés, n’a pas prêté de serment écrit. En outre, il a été découvert que le médecin n’était pas inscrit sur la liste nationale des experts établie par la Cour de cassation ni sur la liste des experts établie par la cour d’appel. Cet échec est dû à un simple oubli : le médecin a oublié de cocher la case du formulaire de réquisition qui exigeait l’acceptation de la mission et le serment d’assistance à la justice en honneur et conscience. En conséquence, l’exigence légale énoncée aux articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale, imposant un serment écrit aux experts non inscrits, n’a pas été respectée.
L’importance de la conformité procédurale : les leçons du médecin peu scrupuleux : –
En conséquence, le 26 juin 2012, le tribunal correctionnel de Niort a décidé que les prélèvements sanguins effectués par le médecin, ainsi que tous les actes postérieurs à l’affaire, y compris l’analyse en laboratoire, étaient annulés. L’analyse avait initialement révélé un taux d’alcoolémie de 1,15 g/litre.
En fin de compte , en raison de l’inadvertance du médecin et du défaut de prêter le serment requis, l’accusé a été acquitté. L’accusation de conduite en état d’ébriété manifeste ne pouvait être retenue, la seule preuve physique de la consommation d’alcool du prévenu ayant été obtenue par le médecin qui n’avait pas prêté le serment nécessaire.
Cette affaire rappelle l’impact significatif qu’une erreur administrative apparemment mineure peut avoir sur les procédures judiciaires. Le cabinet d’avocats chargé de cette affaire est spécialisé dans ces questions et encourage les personnes se trouvant dans des situations similaires à rechercher un conseil juridique approprié. Contacter des professionnels expérimentés peut faire une différence substantielle lorsqu’il s’agit de traiter les subtilités du système juridique.
