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Apprécier l’ENVIRONNEMENT de la terre
Avant d’acquérir un terrain, vous devez d’abord vous assurer que la zone permet la construction d’habitations. D’autres points sont également à prendre en compte. Le terrain ne doit pas être situé dans une zone autorisant les servitudes d’utilité publique : zone de bruit, lignes électriques, plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)… Pensez également à vérifier que la commune, le département ou le conseil général n’envisage pas d’y construire des lotissements, ou que votre terrain ne soit pas situé dans une zone d’expropriation future (construction d’une autoroute, etc.).
Apprécier la CONSTRUCTIBILITÉ du terrain
Vous êtes tenu de respecter les règles d’urbanisme du lieu d’implantation de votre terrain : plan d’affectation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU). Dans ces documents, disponibles en mairie, vous pourrez connaître la volumétrie du bâtiment, les possibilités d’implantation de votre bâtiment sur le terrain et les informations relatives à son accessibilité. Dans le cas d’un lotissement, le cahier des charges et les règles des servitudes privées doivent être pris en compte.
MESURES à suivre
Rendez-vous à la mairie du lieu de votre future acquisition et demandez le règlement avec les annexes applicables pour le terrain. Cela vous donnera les informations nécessaires sur la faisabilité du projet. Vous pouvez également écrire à la mairie pour obtenir un certificat d’urbanisme du terrain. Ce document résume en détail toutes les contraintes qui s’appliquent au terrain. Ces démarches conditionnent l’obtention de votre permis de construire. En cas de non-respect des règles d’urbanisme, vous pouvez être poursuivi, pouvant aller jusqu’à la démolition de l’immeuble. Maître DAMY a 17 ans d’expérience dans ce domaine. N’hésitez pas à appeler le cabinet pour prendre rendez-vous.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Démarches à suivre avant d’acheter un terrain, Mise à jour 2022.
