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Depuis 2010, les violences psychologiques dans le couple sont reconnues comme un crime. Il est donc désormais possible d’agir si l’on se sent victime d’humiliations ou de manipulations verbales répétées. Votre avocat , expert dans ses questions, vous assiste devant le tribunal.
De quoi s’agit-il?
Les violences psychologiques ont été reconnues comme un crime en 2010 dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales. Cette violence est légalement traitée comme une violence physique. Elles se traduisent par un véritable phénomène de contrôle du conjoint sur la victime et de manipulation destructrice. Il peut s’agir d’humiliations verbales, d’un désir d’isolement social de la part du conjoint, de l’incapacité de travail, etc. Cette dégradation des conditions de vie entraîne alors une altération de la santé physique ou mentale de la victime.
Comment les prouver ?
Il n’est pas facile de prouver la violence psychologique car elle a lieu dans l’intimité du foyer. De plus, le conjoint manipulateur offre très souvent un tout autre visage en public et apparaît comme une bonne personne à tous égards. Dans ce domaine, le principe de la liberté de la preuve domine et la victime peut apporter la preuve de la violence de différentes manières : certificat médical, témoignages, SMS, etc. Cette preuve doit être obtenue loyalement, c’est-à-dire sans fraude ni violence : par Par exemple, les preuves rapportées suite à une recherche dans la boîte e-mail du conjoint ne sont pas recevables.
La procédure
Vous devez d’abord porter plainte pour violence psychologique. La loi a instauré un système de guichet unique et même s’il n’a pas de compétence territoriale, le commissariat doit enregistrer la plainte. La victime peut demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. Cette prescription est prise pour une durée maximale de quatre mois renouvelables. Le conjoint peut alors être contraint de quitter le domicile conjugal ou ne pas avoir le droit de se rapprocher de la victime.
Qu’est-ce que mon conjoint est à risque?
Le conjoint peut être poursuivi par le tribunal correctionnel. Il encourt 3 à 5 ans de prison et une amende de 45 000 à 75 000 euros. Le montant est calculé en fonction de l’incapacité temporaire de travail (ITT) de la victime, c’est-à-dire du nombre de jours de travail non effectués en raison de la violence du conjoint. Même s’ils sont séparés, l’ex-conjoint ou l’ancien concubin peut également être poursuivi.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Mon conjoint fait preuve de violence psychologique ; Mise à jour 2022
