Cass. Soc. 3 juillet 2024, n°23-14.227

Un salarié est-il en droit de contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lequel dispense son employeur de toute obligation de reclassement ?

C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 03 juillet 2024 (n°23-14.227).

En l’espèce, à la suite d’une visite de reprise du travail, Madame W a été déclarée inapte à tous postes au sein de l’entreprise, ce qui a dispensé l’employeur de son obligation de reclassement.

Madame W a alors saisi la juridiction prud’homale afin de contester l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

En défense, l’employeur a soulevé une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer Madame W irrecevable pour défaut de droit d’agir. Cependant, la Cour d’appel a rejeté cette fin de non-recevoir.

La Cour de cassation va confirmer cette décision, jugeant l’action recevable et reconnaissant le droit du salarié de contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail le privant de son droit au reclassement.

Maître DAMY, Avocat à Nice et membre de l’association des avocats praticiens en droit social, se tient à vos côtés pour vous conseiller et vous assister dans la résolution de vos litiges avec votre employeur.