Avocat Nice – Droit des contrats

Cass. Com. 3 juillet 2024, 21-14.947

Revirement de jurisprudence pour l’effet relatif des contrats.

Le 3 juillet 2024 (n°21-14.947), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt notable, dans lequel elle remet en question une jurisprudence solidement établie.

Dans les faits, un contrat de manutention a été conclu entre deux sociétés, portant notamment sur le déchargement de machines. Lors de cette opération, le salarié de la société chargé du déchargement des machines a endommagé l’une des machines.

Ce faisant, la société propriétaire de la machine a sollicité une indemnisation auprès de son assureur.

Subrogée dans les droits de son assuré, l’assurance a intenté une action sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l’encontre de la société dont le préposé avait endommagé la machine.

Cette société a alors tenté d’opposer une clause limitative de responsabilité stipulée dans son contrat avec la société propriétaire des machines.

La Cour d’appel, suivant une jurisprudence constante et faisant application du principe de l’effet relatif des contrats, a sans surprise refusé de faire application de cette clause dès lors que l’assureur est tiers au contrat.

Pourtant, la Cour de cassation a adopté une position inattendue en reconnaissant au contractant le droit d’opposer une clause limitative de responsabilité prévue au contrat envers l’assurance tiers au contrat.

Cela pour « ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé́ un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants. »

Ainsi, il apparaît désormais qu’un tiers pourrait se voir opposer une clause limitative de responsabilité prévue au sein d’un contrat dont il n’est pas partie, lorsqu’il engage une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de l’un des cocontractants, en raison du préjudice causé par l’exécution de ce contrat.

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