Avocat Nice – Indemnisation tickets restaurant

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, vous aide à obtenir la juste réparation des préjudices dont vous avez été victime si vous avez accepté les titres restaurant dans votre établissement.

***

Par Décision n° 19-D-25 du 17 décembre 2019, l’Autorité de la Concurrence a condamné les quatre principales sociétés émettrices de titres-restaurant (Endered, Sodexo, Up et Natixis Intertitres) pour entente anti-concurrentielle entre 2002 et 2018.

Selon l’article L420-1 du Code de commerce, l’entente se définit comme la concertation de plusieurs sociétés dans le but de fausser le jeu de la concurrence, empêchant l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs et/ou entravant la libre fixation des prix.

 Cette entente s’est formée par le biais de l’Association la Centrale de Règlement des Titres Traitement (CRT).

 La CRT avait pour mission de transmettre mensuellement aux sociétés membres de l’entente des informations concernant les parts de marché individuelles de chaque membre.

Cela a ainsi causé l’augmentation des commissions pour les commerçants percepteurs de titres-restaurant. 

En outre, un protocole d’accord avait été conclu par les membres de l’entente via la CRT.

Par ce protocole, chaque membre de l’entente s’interdisait jusqu’en 2012, de développer une plateforme de titres-restaurant dématérialisés.

Cela, pour laisser le temps à la CRT d’innover en la matière.

Ce qui a inévitablement freiné l’innovation et le développement des titres-restaurant dématérialisés.

Ainsi, l’Autorité de la Concurrence a prononcé les sanctions financières suivantes : 

• Société Edenred France : 72 290 000 euros ;
• Société Edenred France solidairement avec la Société Edenred SA : 65 509 000 euros ;
• Société Natixis Intertitres : 4 360 000 euros ;
• Société Natixis Intertitres solidairement avec la société Natixis : 69 902 000 euros ;
• Société Sodexo Pass France solidairement avec la société Sodexo SA : 110 983 000 euros ;
• Société Up : 34 703 000 euros ;
• L’association la Centrale de Règlement des Titres Traitement : 2 000 000 euros.

Cette décision a par la suite, été confirmée par la Cour d’appel de Paris, le 16 novembre 2023 (n°20/03434).

Sur la base de cet arrêt, les commerçants victimes de cette entente anti-concurrentielle sont désormais en droit de solliciter une indemnisation devant les tribunaux.

Aussi, si vous êtes commerçants et avez payé des cotisations particulièrement élevées sur les titres-restaurant à l’une de ces quatre sociétés entre 2002 et 2018, vous êtes alors certainement éligibles à solliciter une indemnisation.

Maître DAMY, Avocat spécialiste du Droit de la concurrence à Nice, vous accompagne et vous aide à obtenir la meilleure indemnisation.