Avocats à Nice – Recours administratif

Recevabilité d’un recours hors Télérecours – le cachet de la Poste fait désormais foi

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point en droit administratif sur la valeur d’un envoi postal

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Classiquement, en matière administrative, la recevabilité d’une requête s’appréciait en prenant en compte la date de réception de celle-ci par le greffe.

(cf. CE, 30 décembre 1998 Epoux S n°167843 ou CE, 30 juillet 2003, Mme C n°240756).

Si la jurisprudence admettait la recevabilité d’une requête envoyée par la poste, encore fallait-il que celle-ci fut postée suffisamment à l’avance de sorte que le terme du délai ne soit pas acquis durant l’acheminement.

(cf. Assemblée, 23 octobre 1992, T, 136965 A).

En effet, la requête introductive d’instance envoyée par voie postale se devait d’être parvenue à la juridiction administrative avant l’expiration du délai contentieux.

Toutefois, que se passe-t-il en cas de délai anormal d’acheminement du courrier, notamment à l’occasion d’un envoi hors Métropole ?

C’est sur cette question que la Haute juridiction administrative a dû se pencher le 13 mai dernier.

En l’espèce, une requérante avait porté contestation d’une décision administrative touchant à la responsabilité d’une sage-femme.

N’ayant pas eu gain de cause, elle formait appel.

Devant le succès de cet appel, réformant la décision entreprise, la partie adverse se pourvoyait en cassation devant le Conseil d’État, aux motifs que, l’appel formé par la requérante était tardif.

Selon la Haute juridiction administrative pourtant, dans sa récente décision : Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires telles que les dispositions relatives aux élections politiques (ex art R. 113 et R.119 du code électoral),  la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

Cette décision vient ainsi clôturer des années de questionnements en venant assouplir finalement le droit au recours (cf. conclusions du rapporteur public M. MONTGOLFIER).

Désormais, les personnes utilisant la voie postale pourront considérer la date d’envoi postal pour leurs requêtes et bénéficieront ainsi du même traitement que ceux utilisant la plateforme Télérecours.

Malgré tout, nous vous recommandons de vous faire assister par des avocats rompus aux procédures.

Le Cabinet d’Avocats DAMY, avocats à Nice, est à l’écoute de vos difficultés. N’hésitez pas à nous contacter.