AVOCAT NICE EXECUTION JUGEMENT

En décembre 2019, un décret important a entraîné de profondes réformes de la procédure civile.

La procédure civile peut être complexe et nos avocats experts, avocats à Nice sont en mesure de vous accompagner.

Réforme de la procédure civile : l’exécution judiciaire provisoire et ses implications :

Introduction de l’exécution judiciaire provisoire en vertu du décret de décembre 2019

La récente modification de la procédure civile, lancée par le décret de décembre 2019, a entraîné des modifications significatives dans le domaine juridique.

Le principe de l’exécution judiciaire provisoire, énoncé à l‘article 514 du Code de procédure civile, est une mesure essentielle introduite par la réforme.

Selon cette nouvelle disposition, les décisions civiles seront généralement exécutées par provision.

En règle générale, l’appel d’une décision suspendait son exécution.

Toutefois, le principe de l’exécution provisoire permet à la partie gagnante d’un procès de voir le jugement appliqué, même en cas d’appel.

Limitations et exceptions à l’exécution provisoire : 

Cas où l’exécution provisoire ne s’applique pas et exceptions accordées par le juge

Si la règle générale est l’exécution provisoire, il y a des cas spécifiques où ce principe n’est pas applicable.

Par exemple, les décisions concernant la nationalité, la modification ou l’annulation des actes d’état civil, le choix du ou des prénoms lors de l’enregistrement des naissances, les demandes de changement de noms et de prénoms, les questions de filiation et d’adoption, ainsi que les décisions concernant l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution aux charges du mariage et la pension alimentaire des enfants sont exemptées d’exécution provisoire.

De plus, le juge peut refuser l’exécution provisoire dans des cas particuliers, comme lorsque la décision de justice est incompatible avec la nature de l’affaire ou qu’elle peut avoir des répercussions manifestement excessives.

Naviguer dans les complexités de l’exécution provisoire et comprendre les limites et les exceptions peut être difficile.

Demandez des conseils juridiques à des experts qui peuvent vous guider tout au long du processus et vous aider à protéger vos droits.

Le Cabinet d’Avocats DAMY, avocat à Nice, est à votre disposition pour tout rendez-vous sur vos problématiques d’exécution.