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Clarifier l’exonération fiscale Exonération des investissements financiers : impact et allègement pour les non-résidents
Dans un arrêt significatif, la Cour de cassation a précisé que les placements financiers des non-résidents sont exonérés de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sans différencier les placements financiers des titres de participation. Le cabinet d’avocats DAMY est prêt à accompagner en contentieux les clients niçois et luxembourgeois qui pourraient être concernés par cette décision.
Arrêt de la Cour de cassation :-
Avant cet arrêt, l’article 885 L alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) semblait ne laisser planer aucun doute quant à l’exonération des placements financiers. Cependant, l’administration fiscale a retenu une interprétation différente. La Cour de cassation a désormais posé le principe de l’exonération de l’impôt sur la fortune des participations dans des sociétés détenues par des non-résidents. Alors que la Cour d’appel avait précédemment jugé que les placements financiers devaient être traités séparément des titres de participation et inclus dans l’assiette de l’ISF, la Cour de cassation a cassé cette décision.
Chercher du soulagement :-
Cette décision a des implications importantes pour un nombre considérable de non-résidents qui peuvent prétendre au remboursement de sommes versées par erreur à l’administration fiscale française. Il est important de noter que les demandes de remboursement doivent être soumises à l’administration fiscale dans un délai de deux ans à compter de la date d’enregistrement fiscal.
Il est à noter qu’en raison de la réforme de l’ISF devenu IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), cette jurisprudence aura un impact limité en 2022 car les titres de participation dans les sociétés ne sont plus inclus dans l’assiette de cette taxe particulière.
Si vous êtes un non-résident susceptible d’avoir été assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune et que vous estimez pouvoir bénéficier de l’allègement, il est indispensable d’agir en temps utile et d’introduire votre demande auprès de l’administration fiscale. Notre équipe expérimentée du cabinet d’avocats DAMY peut vous guider et vous assister tout au long du processus, vous aidant à naviguer dans les complexités des litiges fiscaux et à obtenir le remboursement que vous méritez à juste titre.
Veuillez noter que les réglementations fiscales sont susceptibles de changer et il est recommandé de consulter des professionnels du droit pour garantir le respect des exigences et des procédures les plus récentes .
