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Implications en matière de loi de finances La loi de finances 2019 a élargi la notion d’abus de droit, entraînant des implications importantes. Pour bien appréhender les méandres de cette transformation juridique, il est conseillé de consulter un avocat à Nice qui pourra vous fournir des explications détaillées .
Élargissement de la notion d’abus de droit dans le cadre de la loi de finances 2019 :-
Par le passé, l’abus de droit ne concernait que les opérations réalisées dans un but exclusivement fiscal. Essentiellement, si le seul but d’une transaction était de réduire au minimum ou d’éluder les impôts, elle faisait l’objet d’un examen minutieux.
Cependant, la loi de finances 2019 a élargi le champ d’application aux opérations principalement motivées par des considérations fiscales. Cette distinction revêt une immense importance, notamment dans les cas de transmission patrimoniale, comme les donations. Même si l’objectif premier reste la transmission du patrimoine aux descendants, la dimension fiscale doit être reconnue. Par exemple, si un usufruit réservé est en place, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire en assume automatiquement la pleine propriété sans encourir de taxes supplémentaires.
Implications pour la transmission du patrimoine et considérations fiscales : –
L’administration fiscale vise à rationaliser son contrôle et à prévenir les transferts fictifs destinés à échapper à l’impôt. Leur objectif n’est pas d’entraver les mécanismes de transmission du patrimoine mais plutôt d’en freiner les détournements et de combler certaines lacunes. Néanmoins, il est prévisible que l’administration puisse potentiellement abuser de cette nouvelle autorité. Par conséquent, il est impératif de faire appel aux services d’un avocat spécialisé à Nice pour naviguer dans ce paysage complexe.
A titre d’illustration, considérons un scénario où un individu transfère la nue-propriété de son bien à son enfant peu de temps avant son décès prévu, pleinement conscient de sa santé fragile. Un tel cas serait probablement qualifié d’abus de droit, car la seule intention serait d’échapper aux droits de succession. L’administration fiscale pourrait potentiellement considérer ce don comme fictif.
Dès lors, il devient évident que la redéfinition de cette notion séculaire dans la terminologie juridique vise à conférer à l’administration fiscale un contrôle et une surveillance accrus .
