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Présenté comme un instrument de simplification fiscale, le prélèvement à la source, prévu pour s’appliquer à partir du 1er janvier 2018, est destiné à remplacer le système actuel de paiement de l’impôt l’année suivant celle de la perception des revenus. Institué par la loi de finances pour 2017, adoptée le 29 décembre 2016, il ne concerne que les personnes physiques redevables de l’impôt sur le revenu .
Mise en place de la retenue à la source prévue pour 2018 :-
L’instauration du prélèvement à la source consiste en un prélèvement d’impôt sur les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, soit par prélèvement à la source, soit par acomptes.
Cependant, le passage au prélèvement à la source supprime l’écart entre l’encaissement des revenus et le paiement de l’impôt dû sur ces mêmes revenus l’année suivante.
Dans cette optique, afin d’assurer la transition et d’éviter un double prélèvement en 2018, le législateur a prévu d'”effacer” les revenus de 2017 fiscalité en mettant en place un crédit d’impôt CIMR qui sera accordé sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017.
Les revenus exceptionnels perçus en 2017 ne sont pas concernés par le crédit d’impôt CIMR et donneront donc lieu au paiement de l’impôt. Anticipant une volonté de profiter de « l’année blanche » en 2017, seuls les revenus et bénéfices imposables non exceptionnels bénéficieront du crédit d’impôt CIMR. Les primes ne seront donc pour la plupart pas concernées par la CIMR. D’autant que le législateur est allé encore plus loin pour lutter contre l’optimisation de cet exercice en prolongeant d’une année supplémentaire la période de récupération de l’année de transition, pour la porter à 4 ans.
Une réforme contestée :-
Vivement critiquée avant même son introduction, la retenue à la source ne présente aucun avantage direct en tant que tel pour le contribuable.
Elle impose désormais aux employeurs, et notamment aux entreprises, un certain nombre d’obligations en tant que collecteurs.
A noter que ces conséquences ne seront pas anodines pour l’employeur, contraint de mobiliser son temps et son personnel pour compenser ce qui s’apparente à une certaine forme de désengagement de l’Etat ; il s’agit bien aujourd’hui d’un receveur des impôts, à qui l’Etat confie sans indemnité le soin de percevoir l’impôt. De plus, la complexité du prélèvement à la source laisse sans voix quant à sa future mise en œuvre, en raison notamment de la diversité des situations des salariés et de leur possible variation au cours de l’année.
Des sanctions sont également prévues pour l’employeur en cas de retenue insuffisante, de défaut de déclaration ou de remboursement de la retenue, et des sanctions pénales en cas de violation du secret professionnel.
Si des avantages existent, ils ne le sont pas non plus du côté des contribuables, qui restent néanmoins soumis à l’obligation de déclarer leurs revenus et dont l’imposition finale peut néanmoins subir des modifications en fin d’année.
Alors pourquoi mettre en place une telle réforme ? Quels avantages le gouvernement tire-t-il plus généralement de telles dispositions ?
Plusieurs raisons sont avancées, toutes économiques. La volonté de réduire le travail de l’administration fiscale, dans un mouvement général de réduction de ses effectifs, mais aussi la généralisation du prélèvement mensuel, qui, bien que déjà adopté par une grande partie des contribuables, présente des avantages psychologiques.
Mais plus que cela, la loi de finances pour 2017 n’épargne pas le contribuable. En effet, il prévoit une disposition dérogatoire visant à limiter la déduction des frais de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable en 2018.
L’impact de la réforme sur les revenus fonciers avant 2017, un particulier effectuant des travaux sur un bien en vue de le mettre en location pouvait déduire l’intégralité de ces dépenses de ses revenus fonciers nets imposables.
Cette pratique ne profitera pas au contribuable en 2017 puisque, du fait du passage au prélèvement à la source, le crédit d’impôt CIMR supprimera l’impôt sur le revenu dû pour 2017.De toute façon, du fait d’une réforme qui se veut simplificatrice, le contribuable n’y trouve plus son compte ; il serait donc déraisonnable de lui conseiller de prévoir investir dans un logement locatif au cours des deux prochaines années puisqu’il n’obtiendra pas l’avantage fiscal qu’il espérait en retirer.
En droit des sociétés, les sociétés sont redevables de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés en France au cours d’un exercice annuel. Le bénéfice imposé provient de la différence entre les revenus tirés de l’activité de l’entreprise et les charges qui résultent de cette même activité.
Ainsi, une société constituée pour réaliser une opération immobilière peut déduire de ses revenus toutes les dépenses des travaux qu’elle réalise. Certes, si les gros travaux doivent être capitalisés sur plusieurs années, l’amortissement permettra aux contribuables de s’y retrouver.
Aspect intéressant et non des moindres, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés vient d’être initiée. Un taux réduit de 15% s’applique aujourd’hui aux entreprises réalisant un bénéfice inférieur à 38 120 € pour un chiffre d’affaires maximum de 7 M€, quand le taux normal d’IS passe en 2023 de 28 % à 25% pour les premiers 500 000 € de profit de toutes les entreprises.
La création d’une société à but locatif immobilier permettra ainsi à ses associés de déduire de son bénéfice le coût des travaux réalisés tout en bénéficiant d’une imposition réduite au taux de 15%, puisque son bénéfice n’excède pas 38 120 € .
C’est pour ces raisons qu’il nous paraît judicieux d’envisager la création d’une société pour réaliser une opération d’investissement locatif, puisqu’il semble plus intéressant sur le plan fiscal, à court et moyen terme, d’investir dans ce domaine pour une individuel.
Si dans cette optique vous envisagez d’investir dans l’immobilier locatif, nous vous invitons à nous contacter afin de réfléchir à votre projet d’investissement et de trouver les meilleurs moyens de le mettre en œuvre .
Cabinet d’avocats DAMY – 2023
