AVOCAT NICE – Succession et procuration d’un héritier, quels obligations ?

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les obligations d’un héritier détenant procuration sur le compte du défunt.

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La Cour de cassation a récemment rappelé que lors du règlement d’une succession, un héritier qui détenait une procuration sur les comptes du défunt peut être tenu de rendre compte des fonds qu’il a retirés à ses cohéritiers.

Ce rappel est venu dans une affaire où un père avait donné procuration sur ses comptes bancaires à l’une de ses filles, qui avait effectué des retraits importants. 

Au décès du parent, les autres enfants ont demandé et obtenu avec succès une ordonnance du tribunal obligeant la fille à restituer les sommes qu’elle ne pouvait justifier comme étant utilisées au profit de leur père .

Obligations de déclaration des héritiers avec procuration : 

La jurisprudence établie reconnaît le droit des héritiers de demander des justifications à un mandataire ayant procuration sur les comptes du défunt. De plus, si le représentant ne parvient pas à démontrer que les fonds ont été utilisés dans le meilleur intérêt ou pour les besoins du défunt, il peut être contraint de restituer les fonds.

Le but d’une procuration est d’agir dans le meilleur intérêt du titulaire du compte, et non dans l’intérêt personnel de l’agent. Par conséquent, il incombe au représentant de fournir un compte rendu transparent de ses actions et de ses dépenses.

Responsabilité et justifications : Droits des héritiers dans les cas de procuration : 

Dans certains cas, notamment ceux impliquant des activités frauduleuses, un héritier mandataire peut faire face à des accusations de dissimulation d’actifs dans la succession. En conséquence, ils pourraient être privés de leur part légitime des fonds dissimulés.

Ce principe juridique souligne l’importance de la responsabilité et de la transparence dans la gestion des affaires financières de quelqu’un d’autre au moyen d’une procuration. Il s’assure que les intérêts du défunt sont protégés et que ses biens sont gérés de manière appropriée pendant le processus de règlement de la succession. En tenant les représentants responsables de leurs actes et en exigeant des justifications, la Cour de cassation garantit l’intégrité de la succession et les droits de tous les héritiers concernés .

En cas de litige dans un cadre de succession, des solutions sont envisageables, n’hésitez pas à vous faire accompagner par le Cabinet d’Avocats DAMY, avocat à Nice.