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Conjoints Indépendants les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique de rachat, dans le cadre de l’assurance vieillesse de base des indépendants, de périodes d’activité exercées en tant que conjoints collaborateurs d’artisans, d’industriels et de commerçants ainsi que de professions libérales, y compris avocats, ont été précisés par le décret no. 2012-1034 du 7 septembre 2012.
Clarification des procédures d’achat de périodes d’activité dans le cadre de l’assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants : –
Ce mécanisme de rachat avait été ouvert aux conjoints des mandataires sociaux par la loi n° collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé) mais aussi, en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur, leur affiliation obligatoire et personnelle à l’organisme autonome d’assurance vieillesse auquel le dirigeant d’entreprise était affilié. Les règles de rachat de cotisations applicables au conjoint collaborateur, alors assuré volontairement, ont été abrogées à cette occasion. Il leur a donc été proposé de racheter, sous conditions de participation à l’activité de l’entreprise, dans la limite de 6 ans d’activité et jusqu’au 31 décembre 2020,
Toutefois, la mise en œuvre effective de cette option de rachat restait soumise à la publication des mesures réglementaires attendues. Le décret du 7 septembre 2012, qui permet désormais son application effective, prévoit les mêmes modalités de présentation de la demande, de calcul du montant des cotisations dues, de versement et de prise en compte par l’assurance vieillesse que pour le rachat d’années d’activité incomplète, sous réserve des spécificités suivantes : – le demandeur, ayant ou non le statut de conjoint collaborateur à la date de présentation de sa demande, doit être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans ;
– il ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite du régime d’assurance vieillesse, selon le cas, des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales ou des avocats ;
– la loi limitant le rachat à 6 ans, il ne doit pas avoir déjà obtenu la contrepartie de sinistres antérieurs de 24 trimestres d’assurance ;
– la demande de rachat doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les conjoints collaborateurs d’avocats, la demande doit être adressée à la CNBF qui statue sur la demande dans un délai de 2 mois. A défaut de réponse dans ce délai de réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
En cas de décision d’admission par la faculté de paiement, celle-ci est alors notifiée au candidat ; il indique le nombre de trimestres pour lesquels il est autorisé à cotiser au cours de chaque année civile où se situent les périodes pour lesquelles il demande à être pris en compte, le montant du versement correspondant à 1 trimestre et le montant total du versement correspondant à le nombre de semestres sélectionnés.
Implications et avantages pour les conjoints collaborateurs dans diverses professions : –
Si le versement s’effectue en principe en une seule fois, le demandeur peut également demander l’échelonnement mensuel des versements, sous réserve d’un montant majoré des cotisations.
Enfin, il convient de noter que la possibilité est ouverte, pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise artisanale ou commerciale, de calculer ses cotisations, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction des revenus professionnels du ce dernier, qui est ensuite déduit de son assiette de cotisation. Dans ce cas, les revenus servant de base au calcul de la pension sont déterminés en ne tenant compte que des cotisations versées au cours de ces années.
