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Demande de retard et de suspension : résiliation du bail commercial
Selon l‘article L. 145-41 du code de commerce , le titulaire d’un bail commercial a le droit de demander les délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l’ expiration du délai d’un mois à compter de la commande , comme tant que la résiliation du bail n’a pas été prononcée par une décision ayant autorité de chose jugée. Cette disposition offre des protections importantes aux locataires commerciaux en cas de résiliation de bail.
Nullité d’assignation : violation du code de commerce et du code de procédure civile
Dans un cas précis, un bailleur a remis une commande à une société locataire le 27 octobre 2009, invoquant la clause résolutoire pour exiger le paiement des loyers échus. Le locataire, en réponse, a déposé une assignation en opposition à la commande le 8 décembre 2009. Le bailleur a plaidé la nullité de l’assignation, alléguant que le gérant du locataire était décédé le 24 novembre 2009.
Le jugement rendu en l’espèce a statué en faveur de la nullité de l’assignation, invoquant l’irrégularité de fond affectant l’assignation à l’encontre de l’injonction de payer. Le tribunal a estimé qu’une telle irrégularité ne pouvait être rectifiée une fois le délai d’appel expiré. Elle a conclu qu’étant donné que l’ordonnance a été émise le 27 octobre 2009 et que le délai d’un mois pour s’y opposer était déjà écoulé, aucune régularisation ultérieure ne pouvait être valablement effectuée.
Cette décision de la cour d’appel viole cependant l’article L. 145-41 du code de commerce, ainsi que l’article 121 du code de procédure civile. Le tribunal n’a pas reconnu les droits accordés aux locataires commerciaux pour demander des délais et suspendre les effets de la clause résolutoire, même si le délai d’opposition à la commande était expiré.
Grégory Damy, avocat spécialisé en droit des affaires à Nice, insiste sur l’importance du respect des dispositions du Code de commerce et du Code de procédure civile pour protéger les droits des locataires commerciaux. Cette affaire met en évidence la nécessité d’une interprétation et d’une application appropriées de la loi pour assurer l’équité et la justice dans les litiges en matière de résiliation de bail.
