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Pouvons-nous planter à notre guise sur notre terrain ? Comment utiliser un voisin dont les plantations vous dérangent ?
Les distances sont à respecter.
Une distance minimale de 50 cm doit être respectée pour les plantations de moins de 2 m de hauteur et de 2 m pour les plantations destinées à plus de 2 m de hauteur. En largeur, du milieu du tronc de l’arbre, et, en hauteur, du sol à la pointe. Renseignez-vous auprès des services de la mairie s’il n’existe pas d’usages ou de réglementations particulières qui viendraient à l’encontre des règles édictées par la loi. Dans certaines zones fortement urbanisées, il n’y a pas de distances minimales à respecter.
Les plantations de mon voisin me dérangent.
S’ils ne respectent pas les distances fixées par la loi et si vous êtes propriétaire ou usufruitier du terrain, vous pouvez demander qu’il soit élagué ou arraché. Discutez-en d’abord avec votre voisin et, s’il fait la sourde oreille, envoyez-lui une mise en demeure de respecter les distances. S’il n’y a pas de changement, faites établir un constat d’huissier afin de pouvoir saisir le tribunal de grande instance du lieu concerné. Il existe trois cas où il est impossible d’agir même si les distances minimales ne sont pas respectées : un acte notarié a formalisé un accord entre les voisins ; le terrain est divisé de telle manière que les distances n’ont pas été respectées ; les distances ne sont plus respectées depuis plus de trente ans.
L’obligation d’entretien.
Le propriétaire ou le locataire d’un terrain est toujours tenu d’entretenir ses plantations, notamment par l’élagage.
NB
La Cour de cassation rappelle que, outre le bruit, vous êtes en droit d’exiger de votre voisin qu’il taille les branches qui dépassent de votre habitation, quelle que soit l’essence d’arbre en cause, qu’il s’agisse d’un grand chêne bicentenaire ou un petit arbuste. Que la paix des ménages vienne au moins atténuer ces relations, de bon voisinage…
En effet vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches de l’arbre de votre voisin qui dépassent sur votre terrain car elles sont sa propriété. Vous ne pouvez que le forcer à les couper. Si votre voisin n’exécute pas son obligation d’élagage, il est possible de porter le litige devant le juge d’instruction. Celui-ci peut alors ordonner l’élagage de l’arbre, même si votre voisin a respecté les distances légales de l’établissement.
Il faut savoir que la loi subordonne le droit de planter des arbres en bordure d’une propriété mitoyenne au respect de certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété. Cependant, si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire délimiter le terrain.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Quartier : quelles règles pour les plantations ? Mise à jour 2022
