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Le démarchage porte à porte donne parfois lieu à de véritables abus… Alors, peut-on tout vendre ? Quelles sont les limites à respecter par le vendeur ? Comment se prémunir contre d’éventuels abus ?
Autorisé… mais réglementé
Le démarchage à domicile ou porte-à-porte est une activité autorisée en France, mais réglementée. Elle peut se faire au domicile du consommateur ou par téléphone. Contrairement aux achats en magasin traditionnel, c’est le vendeur qui se déplace au domicile du particulier. Le vendeur entrant dans la sphère privée du consommateur, ce dernier est placé dans une position d’infériorité par rapport au vendeur, et c’est pourquoi la loi encadre strictement le démarchage. Toutes les informations nécessaires doivent être clairement données au consommateur : raison sociale, prix du produit, modalités de paiement, etc.
Que puis-je vendre ?
Le démarchage à domicile est autorisé pour la vente, l’achat ou la location de biens mobiliers (aspirateurs, cuisines, encyclopédies, etc.), ou immobiliers (vente de maisons individuelles, d’appartements). Des services sont également autorisés (jardinage, nettoyage, etc.). Mais certains types de produits ne peuvent être vendus : contrats d’enseignement à distance, fournitures et services liés aux obsèques, consultations juridiques ou courtage matrimonial… Cela concerne tous les produits qui pourraient être personnellement liés au consommateur et inciter à un achat en état de faiblesse.
Contrat écrit obligatoire
Au moment de l’achat, une copie du contrat écrit doit être remise au client. Le démarcheur doit garantir la régularité de l’acte d’achat pour s’assurer que le consommateur s’est engagé en toute connaissance de cause, sans avoir la main forcée. Le contrat doit comporter des informations obligatoires telles que le prix et les caractéristiques du produit, l’adresse et le nom du fournisseur… Aucun paiement immédiat ne doit être exigé, un délai de 7 jours doit être respecté. Le vendeur doit également respecter le délai de rétractation de 14 jours durant lequel le consommateur peut changer d’avis, dans ce cas le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour rembourser le client.
Harcèlement
La loi ne définit pas exactement les conditions dans lesquelles le démarchage à domicile ou par téléphone doit être effectué. Les tribunaux apprécient au cas par cas la manière dont le démarchage s’est déroulé et s’il y a eu ou non harcèlement. Lorsque le solliciteur se livre à des sollicitations répétées et non désirées par téléphone ou au domicile du consommateur, le démarchage peut être considéré comme abusif et agressif. A partir du moment où le démarcheur reçoit une levée d’irrecevabilité de la part du consommateur, il ne doit pas insister, prendre en considération son droit d’opposition et mettre fin à la relation contractuelle. A défaut, le solliciteur commet le délit de harcèlement et s’expose à des sanctions pénales.
Abus de faiblesse
Le délit d’abus de faiblesse lié au démarchage est le plus fréquent. C’est le cas lorsque le vendeur cherche à obtenir l’engagement d’une personne qui n’est pas en mesure d’apprécier pleinement le produit proposé : une personne âgée ou malade. L’inutilité du commandement conduit généralement à présumer l’abus de faiblesse. De plus, si le consommateur est mis dans l’urgence de l’achat et est incapable de réfléchir, cela peut aussi être un abus de faiblesse.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Démarchage à domicile : attention aux abus – Mise à jour 2022
