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Doit-on déclarer tout ce que l’on vend sur internet ? A partir de quand dois-je déclarer un statut de commerçant ?
Faut-il déclarer tous les objets ?
Nous devons déclarer tout ce que nous vendons sur internet, à partir du moment où l’objet est vendu à un prix supérieur à 5 000 €. Il est possible de ne pas déclarer, exceptionnellement, les meubles (ceux qui meublent le logement, comme les tables et les chaises par exemple), les objets ménagers et les automobiles .
Dois-je me déclarer en tant que commerçant ?
La quantité des articles que l’on vend n’est pas vraiment prise en compte, on retient surtout l’intention de générer un revenu, et la fréquence de ces ventes. Cela revient à déterminer si l’activité de vente constitue une forme de travail. Par conséquent, est considérée comme une activité commerciale la réalisation d’actes de commerce et leur répétition dans le but de générer des revenus supplémentaires. Il n’y a pas de seuil ni de quantités fixes, l’appréciation étant faite au cas par cas.
Vous pouvez également faire l’objet d’un contrôle fiscal, d’un contrôle douanier, voire d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), saisie lors d’une plainte d’un acheteur. Par exemple. A l’issue de ces vérifications et investigations, il sera considéré que vous auriez dû vous déclarer en tant que commerçant.
S’il s’agit d’une activité commerciale.
Si vous avez l’intention de gagner de l’argent de façon régulière (donc d’établir une activité commerciale), vous devez vous inscrire en tant que commerçant. Pour cela, vous devez vous adresser au Centre de Formalité des Entreprises, car vous devez vous inscrire auprès de l’administration fiscale, auprès des organismes sociaux, et auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. En fonction de votre chiffre d’affaires et de certains types de produits, vous pouvez rejoindre le statut d’auto-entrepreneur, qui comporte des obligations simplifiées. Dans tous les cas, si vous ne le faites pas, vous pourrez être reconnu coupable du délit de travail dissimulé, avec des conséquences fiscales (comme la fraude à la TVA par exemple). Si vous développez une activité commerciale, vous devez veiller à respecter les pratiques commerciales loyales,
Société d’Avocats DAMY, Nice, Je vends sur Internet, que dois-je déclarer ? Mise à jour 2022
