Avocat Nice – Class Action

L’action de groupe ou « class action » : étude de droit comparé

Depuis 2014, est entré en vigueur en France la notion d’action de groupe.

L’action de groupe se définit comme la possibilité pour plusieurs victimes d’un préjudice identique initié par une même entreprise ou un même professionnel, de poursuivre une action commune devant les tribunaux.

Cette action de groupe a au départ été pensé pour venir en aide aux consommateurs victimes d’un préjudice en la matière.

Désormais, l’action de groupe a été étendue à d’autres domaines, que sont la santé, l’environnement, la discrimination, la protection des données personnelles, la location immobilière et les pratiques anticoncurrentielles.

Pour être intentée, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Il faut qu’au minimum deux consommateurs souhaitent intenter cette action ;
• Que cette action ait pour but de réparer un préjudice matériel ;
• Que les consommateurs soient représentés par un avocat.

Si ces conditions sont assez simples à réunir, une condition est quant à elle plus difficile.

Il s’agit de la condition relative à la qualité pour agir.

En effet, ont seule qualité pour agir, les associations de consommateurs agréées.

Autrement dit, pour exercer une action de groupe, il est nécessaire qu’une association de consommateurs accepte d’intenter l’action en son nom.

Or, en pratique, les associations de consommateurs ne sont pas intéressées pour mettre en œuvre ces actions, ce qui bloque l’efficacité de ce mécanisme.

C’est la raison pour laquelle depuis son entrée en vigueur en 2014, seules 32 actions de groupe ont été initiées.

À l’inverse, la « class action » américaine n’impose pas une telle condition.

Plus précisément, aux États-Unis, les avocats peuvent être à l’initiative de la « class action ».

Cela simplifie donc l’accès des justiciables à ce mécanisme.

De la même manière, au Royaume-Uni, les actions de groupe sont également plus simples d’accès car il n’y a pas non plus de conditions relatives à la qualité à agir.

À ce jour, la société d’avocats DAMY collabore avec un cabinet d’avocats américain, dans le cadre d’une « class action » qu’elle a intentée aux États-Unis pour défendre les intérêts des victimes d’arnaques aux cryptomonnaies.

Victime d’un dommage par une entreprise ou un professionnel ? Vous pensez que votre cas n’est pas isolé ? N’hésitez pas à contacter Maître DAMY pour qu’il vous accompagne dans le cadre de « class actions » en France, aux États-Unis ou au Royaume-Uni.

N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous.