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Lois sur la surveillance ! Face au développement de la vidéosurveillance, la frontière entre vie privée et sécurité est régulièrement débattue. Puis-je voir les images? Est-ce que cela constitue une preuve ?
Les principales règles
Lois sur la surveillance ! En matière de vidéosurveillance, il y a trois principes importants : dès que des personnes sont filmées, il faut une autorisation du préfet avant d’installer la caméra. Dès l’enregistrement de ces vidéos, il convient d’en informer la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Enfin, dès qu’une caméra de vidéosurveillance est installée, elle doit être affichée, afin d’avertir les personnes qu’elles sont susceptibles d’être filmées.
Conditions d’autorisation
Le propriétaire ne peut filmer qu’à domicile, l’employeur a l’obligation d’informer ses salariés ; le commerçant doit adresser une demande d’autorisation au préfet ; et, dans les lieux publics, ce sera le responsable du domaine public qui sera habilité à faire une demande d’installation d’une ou plusieurs caméras de vidéosurveillance.
Est-ce que cela constitue une preuve ?
La vidéosurveillance ne constitue une preuve que si elle est fiable et licite, c’est-à-dire si les trois principes de base ont été respectés (autorisation du préfet, information à la CNIL et affichage).
Puis-je voir les images ?
J’ai le droit de voir toutes les images prises me concernant, sauf si la sûreté de l’Etat s’y oppose. Celles-ci seront conservées au maximum un mois, sauf avis contraire du préfet. J’ai la possibilité de vérifier la destruction de ce dernier sur simple demande.
Dans quel cas puis-je m’y opposer ?
Je peux m’opposer à l’installation de la vidéosurveillance dans le cas où je suis propriétaire. Celui-ci est adopté à l’unanimité. Si je maintiens mon veto, l’installation ne pourra se faire sans mon accord.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, CCTV, que dit la loi ? Mise à jour 2022
