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L’article L. 511-1 du Code monétaire et financier définit la notion d’établissement de crédit. « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Elles comprennent la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ».
Il convient d’ores et déjà de préciser que cette définition n’est pas parfaitement harmonisée avec le droit communautaire (voir, pour une étude détaillée, G. Damy, Les aspects juridiques des fusions et acquisitions bancaires nationales et européennes, Litec, 2005, n° 411 et s.).
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Cabinet d’avocats de Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice. Droit financier.
