Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Si vous êtes témoin de maltraitance envers un animal, vous pouvez agir par le biais d'une association de protection animale. Elles seules sont habilitées à déposer plainte.

Quand y a-t-il maltraitance ?
On distingue trois gradations dans la maltraitance :
- les maltraitances les plus graves sont les actes de cruauté envers les animaux et l'abandon. Ils constituent des délits ;
- les mauvais traitements volontaires (coups portés à un animal) ;
- les mauvais traitements involontaires (privation de soin ou de nourriture) constituent l'infraction la plus légère au regard de la loi.

Comment la prouver ?
Lorsque l'on est témoin de maltraitance envers un animal, il faut constituer un dossier avec des preuves et y joindre une attestation légale : il s'agit d'un document Cerfa dont le modèle est disponible sur Internet. Vous devez y décrire le plus précisément possible les faits dont vous avez été témoin. L'attestation doit être rédigée de façon manuscrite, et être accompagnée de la copie recto verso d'un justificatif d'identité. Des photographies, de préférence datées, peuvent s'ajouter au dossier. La meilleure preuve reste le constat d'huissier mais celle-ci reste très difficile à mettre en œuvre.

Quels sont les moyens d'action ?
Un particulier ne peut pas porter plainte contre un tiers pour des mauvais traitements contre un animal. Il faut donc transmettre le dossier à une association de protection animale. Seules les associations de protection animale déclarées en préfecture depuis au minimum 5 ans peuvent porter plainte. S'il y a urgence, l'association pourra demander le retrait de l'animal et son placement pendant le temps de la procédure.

Quelles sont les sanctions ?
Même si les sanctions existent, elles sont très peu appliquées et les associations obtiennent le plus souvent un rappel à la loi ou un classement sans suite. Mais la procédure a au moins l'intérêt de soustraire l'animal à son propriétaire. Que le propriétaire soit renvoyé ou non devant le tribunal, les associations de protection animale cherchent toujours à obtenir le retrait de l'animal le temps de la procédure et son placement définitif.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Maltraitance envers les animaux: quel recours? Mise à jour 2017