Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La taxe d'habitation, dont le montant diffère d'une commune à l'autre, sert à financer certaines charges publiques. Qui en est redevable et dans quelles conditions ?

À quoi sert-elle ? Qui la paye ?
La taxe d'habitation est encaissée pour le compte de la commune et du département dans lequel est situé votre habitation. Elle sert à financer les charges publiques qui ne sont pas prises en charge par l'État : routes, écoles, RSA... Est redevable de la taxe d'habitation, toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Comment est-elle calculée ?
Le montant de la taxe d'habitation varie selon les communes et les départements. Elle est calculée sur le loyer annuel théorique que pourrait percevoir le propriétaire (valeur locative cadastrale). L'avis est envoyé entre le mois d'octobre et le mois de novembre, pour une date limite de paiement au 15 novembre ou au 15 décembre.

Quels sont les locaux imposables et non imposables ?
Sont imposables tous les locaux meublés affectés à l'habitation (appartements, maisons...) et toutes les dépendances immédiates (chambres de service, garages...) situées à moins d'un kilomètre de l'habitation. Sont exonérés : les locaux d'entreprises, les résidences universitaires gérées par les CROUS, les bâtiments d'exploitation rurale (granges, écuries...), les chambres d'hôtes et les gîtes ruraux situés en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Exonération totale ou partielle ?
L'exonération est totale si vous êtes titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) comme unique revenu. Sont également exonérés les personnes de plus de 60 ans ou les les personnes reconnues comme étant indigente c'est à dire d'une extrême pauvreté. Par exemple, les célibataires dont le revenu imposable n'excède pas 25 156 euros bénéficient d'une exonération partielle.

Cas particuliers
Les logements inoccupés et vides de meubles ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation. En revanche, les locataires d'un logement de fonction, à titre gratuit ou non, doivent payer la taxe d'habitation. Les colocataires sont redevables de la taxe d'habitation à part égale. Dans le cas d'une location meublée de courte durée, il n'y a pas de taxe d'habitation pour le locataire.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Impôts et taxes-La taxe d'habitation, Mise à jour 2016.