Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Avoir un casier judiciaire peut avoir des conséquences dans de nombreux domaines. Qui peut y avoir accès? Peut-il redevenir vierge, causer un licenciement ou motiver un divorce?

Qui peut y avoir accès ?
Il n'y a que les autorités judiciaires, certaines administrations et vous-même qui pouvez directement avoir accès à votre casier judiciaire. Si quelqu'un d'autre le faisait, il encourrait une amende de 7 500€.
Le casier judiciaire numéro 1, (B1) auquel la justice a accès, contient l'intégralité des condamnations, le casier n°2 est consultable par administration, alors que le n°3 l'est par vous. Ce dernier est beaucoup plus restreint et ne contient que les condamnations les plus graves, supérieures à 2 ans de prison ferme.
Quelqu'un peut vous demander de communiquer un extrait de casier judiciaire (employeur, bailleur, pour vérifier votre bonne moralité), libre à vous de refuser, c'est votre droit.

Peut-il redevenir vierge ?
La loi prévoit que le casier redevienne complètement vierge après 40 ans. Mais ce délai est long, et il existe d'autres moyens d'y parvenir. Tout d'abord la loi d'amnistie, et la réhabilitation. Cette dernière peut être automatique, le casier sera ainsi effacé sans même que vous le sachiez. Mais le plus souvent, elle se fait sur requête de l'intéressé, aidé par un avocat. L'effacement peut être intégral ou partiel. Il concerne généralement des condamnations qui gênent, les mineurs qui ont été condamnés alors qu'ils sont devenus majeurs, ou alors les condamnations concernant les jeunes majeurs.

Peut-on me refuser une embauche ?
Certaines professions sont réglementées (chauffeur de taxi, convoyeur de fonds, agent de sécurité, métiers de l'aéroport...). L'employeur doit alors vous demander votre casier judiciaire. Si vous ne le fournissez pas ou qu'il n'est pas vierge, l'employeur ne pourra pas vous engager. Tous les autres employeurs peuvent vous demander votre casier judiciaire, mais ils ne peuvent pas vous refuser l'embauche à cause de celui-ci, sauf s'il est totalement incompatible avec les fonctions auxquelles on vous destine (exemple, un guichetier de banque précédemment condamné pour détournement de fonds).

Peut-on me licencier ?
Il faut distinguer les condamnations avant embauche et celles ayant eu lieu pendant le contrat de travail. Si c'est avant, l'employeur ne pourra pas licencier le salarié (sauf en cas de profession réglementée). En revanche, si la condamnation intervient au cours de votre activité, on vérifiera si cette condamnation est compatible ou non avec votre activité professionnelle. Si votre employeur vous licencie et que vous estimez que la condamnation était compatible avec votre activité, vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes. Mais la jurisprudence apprécie très diversement le caractère sérieux du licenciement.

Est-ce un motif de divorce ?
Si la condamnation a été prononcée avant le mariage, cela peut constituer une cause d'annulation du mariage. En effet, si on arrive à prouver qu'il s'agit d'une infraction grave, et que l'on s'est trompé sur les qualités essentielles de la personne que l'on a épousée, les tribunaux peuvent parfois prononcer l'annulation du mariage.
Si c'est une condamnation qui intervient pendant le mariage, cela pourra être considéré comme fautif, et fonder un divorce pour faute. Il sera alors nécessaire de prouver que la condamnation rend intolérable la vie commune et qu'il s'agit d'une violation des devoirs et obligations du mariage.

Quelle incidence en cas de nouvelle infraction ?
En cas de récidive, il peut y avoir une triple incidence du casier judiciaire.
Premièrement, le doublement des peines encourues et l'application de peines plancher (prison ferme) ; Deuxièmement, si un sursis avait été octroyé lors d'une précédente condamnation, celui-ci sera automatiquement révoqué. Sauf si cette condamnation a été prononcée il y a plus de 5 ans, ou sur décision spéciale du tribunal. Enfin, lors du jugement, le tribunal vérifie votre personnalité et votre casier judiciaire.



Société d'avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016