Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La copropriété veut installer une caméra de surveillance dans votre immeuble... Est-ce légal ? Qui peut autoriser sa mise en place et que peut-elle filmer?

Est-ce légal ?
Il est possible d'installer une caméra de surveillance dans un immeuble en copropriété, mais sous certaines conditions uniquement. Cela fait partie des travaux que l'on peut faire dans les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. La mise en place d'une caméra doit être votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue, voire à la majorité simple lors d'un second vote.
La caméra ne peut filmer que les parties communes de la copropriété (couloirs, parking, ascenseur...) mais pas la voie publique, les locaux commerciaux et d'activité, ou les entrées privées des copropriétaires afin de ne pas porter atteinte à leur intimité. En cas d'enregistrement et d'identification des personnes, le dispositif doit être déclaré à la CNIL et une information des personnes filmées doit être prévue par le biais d'un panneau d'affichage.

Que deviennent ces images ?
En cas d'enregistrement, les images ne peuvent être conservées que pendant 30 jours au maximum. Elles peuvent être utilisées comme preuves en cas de faits illicites. Si elles ont été réalisées en vue de protéger la copropriété et ses habitants contre des atteintes graves (vols, agressions, etc.), elles peuvent être transmises en temps réel aux services chargés du maintien de l'ordre. Les images ne doivent concerner que les parties communes (hall, couloir...) et pas les entrées privées ou la voie publique. Leur transmission doit être votée à la majorité absolue lors de l'assemblée générale. Si cette transmission est prévue et organisée par les forces de l'ordre, elle s'effectue en temps réel, et strictement pendant le temps nécessaire à l'intervention.

Peut-on s'y opposer ?
Un copropriétaire qui souhaite s'opposer à la mise en place d'une caméra peut demander, lors de l'assemblée générale, à ce que le vote se fasse à l'unanimité, et non à la majorité absolue, compte tenu de la gravité des impacts de cette installation. Si les modalités d'organisation ou de vote de l'assemblée générale ont été scrupuleusement respectées, il est difficile de contester la mise en place de la caméra. Si on constate un dysfonctionnement quant aux modalités du vote ou de l'organisation, on peut saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la décision, voire de l'assemblée générale dans son intégralité. Si on constate que la caméra filme l'entrée de son domicile, on peut saisir le juge des référés pour demander sa désinstallation ou sa réorientation de la caméra vers les parties communes. On peut également porter plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Mise en place de caméras dans les parties communes, Mise à jour 2016.