Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le contrat à durée déterminée est un contrat précaire mais le salarié bénéficie en principe des mêmes droits qu'un salarié en contrat à durée indéterminée pour le salaire, les congés payés ou les formations. Il y a par ailleurs d'autres particularités propres au CDD.

LE SALAIRE
Il y a un principe d'égalité avec un salarié en CDI si la formation et les fonctions sont équivalentes. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un CDD de remplacement. La comparaison est très claire entre le salaire du salarié remplacé et celui du remplaçant. Mais le salaire peut être moins important si le salarié que l'on remplace a une grande ancienneté dans l'entreprise.

LA PÉRIODE D'ASSAI
Le CDD peut comprendre une période d'essai mais ce n'est pas obligatoire. Si le contrat dure moins de 6 mois, la période d'essai sera de un jour par semaine travaillée. Par exemple pour un contrat d'un mois, elle sera de 4 jours maximum. Si le contrat dure plus de 6 mois, la période d'essai ne peut être de plus d'un mois. Il est rare que le contrat soit rompu lors de la période d'essai.

LES CONGÉS PAYÉS
Le salarié dispose des mêmes droits que le salarié en CDI, c'est-à-dire 2,5 jours de congés par mois. Si le salarié n'a pas pu prendre ses congés pendant son contrat, ils seront payés à la fin.

LES FORMATIONS
Un salarié en CDD a la possibilité de demander des formations dont le congé individuel à la formation. Il lui faut attendre 4 mois avant de faire sa demande. Seulement, en pratique il est rare qu'un salarié puisse bénéficier d'une formation car la brièveté du contrat ne le lui permet souvent pas.

LA RUPTURE DE CONTRAT
Le CDD doit être mené jusqu'à son terme. Le salarié bénéficie d'une certaine protection. L'employeur ne peut pas rompre le contrat sans motif important. Cela n'est possible qu'en cas de faute grave caractérisée ou si les deux parties sont d'accord pour rompre le contrat. Le salarié peut aussi y mettre fin s'il trouve un contrat à durée indéterminée.

LES INDEMNITÉS
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat qui est en général de 10 % des salaires perçus car le CDD est un contrat précaire. Si l'employeur propose au salarié un CDI à la suite du CDD et que le salarié refuse, il perd ses indemnités. Il n'en bénéficie pas non plus s'il rompt son contrat en cours pour un CDI dans une autre entreprise.


Société d'Avocats DAMY, avocat en droit du travail à Nice, le CDD, Mise à jour 2016.