Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La perte directe de chiffre d'affaires pour les entreprises françaises liées à la contrefaçon a été évaluée à 6 milliards d'euros par an. Comment réagir si vous êtes touché ?

COMMENT RÉAGIR FACE À UNE CONTREFAÇON ?

Il faut d'abord s'assurer qu'il s'agit bien d'une contrefaçon.
La contrefaçon est une notion définie par la loi. Elle consiste en l'utilisation ou la reproduction d'un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son titulaire. Il peut s'agir, par exemple, d'un droit d'auteur ou encore d'un brevet d'invention. En cas de soupçon, il est important de savoir quel type de droit protège le produit qui fait l'objet de contrefaçon.

AGIR VITE

Face à une contrefaçon, il est possible de tolérer ou de réagir. Certaines sociétés ne choisissent pas toujours d'intenter une action en justice, notamment lorsque le produit qui fait l'objet de contrefaçon possède une faible valeur commerciale, ou bien en raison des coûts élevés que peut représenter une procédure judiciaire. Si une société souhaite intenter une action en justice, il faut savoir que les faits de contrefaçon ont un délai de prescription de 3 ans. Il est toujours conseillé de réagir rapidement pour éviter la disparition des preuves liées au produit contrefait.

REUNIR LES PREUVES

En cas de contrefaçon, il convient de constituer un dossier de preuves pour le présenter au magistrat. La preuve de contrefaçon peut se faire par tous moyens : catalogue, impression écran, photos, témoignages... Il est indispensable que ces éléments de preuves soient datés pour éviter toute contestation.

FAIRE CONSTATER LA CONTREFAÇON

Il existe deux types de mesure probatoire pour faire constater la contrefaçon. D'abord, par le constat d'achat : un huissier vient constater la commercialisation du produit contrefait dans un lieu public ou constate la reproduction du produit contrefait sur Internet. Il est également possible de faire une saisie-contrefacon qui se fait sur ordonnance du président du tribunal de grande instance : un huissier se rend dans l'entreprise concurrente pour saisir tous éléments liés au produit contrefait (produit contrefaisant, comptabilité relative à la contrefaçon...). Cet ensemble d'éléments permettra, en cas de procédure, de calculer le montant du préjudice.

L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL

Si l'entreprise décide d'intenter une action en justice, elle peut saisir le tribunal de grande instance par voie d'assignation. Dans cet acte, elle peut demander un certain nombre de mesures à l'encontre du contrefacteur : interdiction de l'usage du produit litigieux, destruction ou confiscation des marchandises litigieuses. Elle peut également solliciter des dommages et intérêts, demander la publication du jugement et le remboursement d'une partie des frais engendrés par la procédure.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Contrefaçon, Mise à jour 2016.