Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Il existe différents dispositifs d'aides pour un chômeur qui souhaite créer son entreprise : exonération des charges sociales, dispositif d'accompagnement, aide de Pôle emploi ou maintien partiel des allocations... Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certaines conditions:


Une exonération des charges sociales :

Les demandeurs d'emploi qui désirent créer ou reprendre une entreprise bénéficient d'un dispositif connu sous le nom d'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise). Cette aide consiste essentiellement en l'exonération des charges sociales pendant une durée de 12 mois, et jusqu'à 24 mois maximum pour une micro-entreprise. Le revenu professionnel annuel du créateur ne doit pas dépasser 1 820 fois le montant horaire du SMIC. La demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Le demandeur qui perçoit cette aide ne peut plus bénéficier du maintien partiel de ses allocations.

Un dispositif d'accompagnement :

Les demandeurs d'emploi peuvent également bénéficier d'un accompagnement connu sous le nom de ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise). Il s'agit d'accompagner le créateur, depuis le montage de son projet jusqu'à la création de son entreprise. Il est alors possible de bénéficier d'un prêt à taux zéro d'un montant de 1 000 à 10 000 euros sur 5 ans maximum. Ce prêt est conditionné par l'obtention d'un prêt bancaire ou assimilé. L'entrée dans le dispositif se traduit par la signature d'un contrat d'accompagnement avec un opérateur conventionné Nacre. Il faut être éligible à l'Accre pour bénéficier de ce dispositif.

Une aide financière de Pôle emploi :

Deux possibilités peuvent être envisagées :

1/ le versement d'un capital qui correspond à une partie des droits restants-l'ARCE :
C'est une aide financière qui représente 45% de vos allocations restant à percevoir à la date du début de l'activité. Cette aide est versée en deux fois, d'abord au début de l'activité puis six mois après.
Pour bénéficier de cette aide il faut préalablement avoir obtenu l'ACCRE.

2/ le maintien de vos allocations avec vos rémunérations :
Le demandeur d'emploi conserve la totalité des allocations chômage de l'aide de retour à l'emploi avant la phase de démarrage. Dès que l'activité débute, le demandeur peut conserver partiellement ses allocations, à condition qu'il ne bénéficie pas de l'aide de Pôle emploi et que son nouveau revenu ne dépasse pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées les allocations. Le maintien partiel de ces allocations est possible pendant une période de 15 mois maximum, sauf pour les personnes âgées de 50 ans et plus. En cas d'échec de l'activité créée, le demandeur d'emploi peut percevoir les droits qui lui restent si son inscription comme demandeur d'emploi intervient dans les 3 ans suivant l'interruption de l'indemnisation.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Aide à la création d'entreprise, Mise à jour 2016.