Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

C'est lors de la procédure de liquidation judiciaire que se pose la question de l'avenir des dettes professionnelles. Un liquidateur prendra alors en charge l'administration des biens et leur vente pour régler les dettes et désintéresser les créanciers. Même si les dettes n'ont pas été entièrement réglées, le tribunal peut clôturer la liquidation judiciaire et les créanciers n'ont plus alors la possibilité de recouvrer leurs créances.

L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lorsque le débiteur a trop de dettes professionnelles, il est conseillé de solliciter une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure collective est réservée au débiteur en cessation de paiement et dont le redressement est impossible.
Le débiteur devra engager la procédure au plus vite. Le cas échéant, le tribunal peut lui reprocher d'avoir poursuivi une activité déficitaire et d'avoir ainsi aggravé volontairement ses dettes professionnelles. Il risque alors de graves sanctions civiles et pénales.

QUE DEVIENNENT MES BIENS?

Lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal va désigner un liquidateur. Celui-ci a pour mission de saisir tous les biens du débiteur, de les vendre et de régler les dettes professionnelles. À compter de la liquidation judiciaire, le liquidateur a seul le pouvoir d'administrer les biens du débiteur. Ce dernier devra donc faire appel au liquidateur pour vendre, par exemple, son véhicule ou son fond de commerce.

COMMENT RÉGLER MES DETTES?

C'est à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire que se pose le problème du règlement des dettes professionnelles.
Deux cas de figure : - Le produit de la vente des biens a permis de régler les dettes,
- Il reste encore des dettes non réglées.
Dans les deux hypothèses, le tribunal va clôturer la liquidation judiciaire et les créanciers ne pourront plus recouvrer leurs créances.

PEUT-ON ME POURSUIVRE?

S'il reste encore des dettes à l'issue de la clôture de la liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, ni intenter une action en justice à votre encontre. En revanche, les créanciers peuvent poursuivre les personnes qui se sont portées caution pour obtenir le règlement des dettes.


Société d'Avocats DAMY, Nice Mise à jour 2016.