Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le rôle d'un délégué du personnel est de défendre les intérêts des salariés au sein d'une entreprise. Élu tous les quatre ans, il a pour mission principale de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives.


Ses missions :

En tant que représentant des salariés d'une entreprise, le délégué du personnel a pour mission de faire part à l'employeur de toutes les réclamations individuelles ou collectives. Il assiste aussi le salarié lors des entretiens. Le délégué du personnel peut saisir l'inspection du travail en cas de non-respect du code du travail ou de la convention collective, et vérifie également la conformité des salaires et la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité.

Son élection :

L'élection des délégués du personnel a lieu tous les quatre ans et est obligatoire dans toute structure employant au moins 11 salariés pendant 12 mois. Si l'employeur n'organise pas spontanément ces élections, celles-ci peuvent être demandées par tout salarié ou toute organisation syndicale. Pour être éligible, il faut avoir 18 ans et justifier d'une ancienneté d'un an. Il s'agit d'un scrutin de liste à deux tours pour chaque collège (ouvriers et salariés d'une part, techniciens et cadres d'autre part), avec attribution des sièges à la proportionnelle.

Ses moyens d'action :

L'employeur doit mettre à la disposition du délégué du personnel les informations nécessaires sur l'entreprise : convention collective, règlement intérieur, registre du personnel... Le délégué du personnel peut assister le salarié pendant les entretiens avec l'employeur, notamment les entretiens préalables en vue d'une éventuelle sanction. Il peut aussi aller à la rencontre des salariés. Par ailleurs, il a le droit de diffuser des tracts et dispose d'un panneau d'affichage.

Son organisation :

Le délégué du personnel conserve ses fonctions dans l'entreprise. L'employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le nombre d'heures de délégation est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise. Pendant ces heures de délégation, il peut recevoir les salariés dans le local mis à sa disposition par l'employeur ou aller à la rencontre du personnel sur son lieu de travail. Il peut également quitter l'entreprise pour aller rechercher des informations auprès d'un organisme ou d'un syndicat.

Son statut protégé :

Pour éviter les sanctions dues à sa fonction, le délégué du personnel est protégé pendant la durée de sa mission. Aucune sanction ne peut être prononcée à son égard sans l'autorisation de l'inspection du travail. Cette protection se poursuit six mois après la fin de ses fonctions de délégué.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016.