Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

À la suite des polémiques sur le voile dans les écoles et le voile intégral, l'État a tranché et des lois ont été promulguées. Pour mieux comprendre dans quelles conditions ces lois s'appliquent?


Quelle est cette loi ?
La loi d'octobre 2004 sur la laïcité est valable dans les écoles, collèges et lycées publics. Elle interdit la manifestation ostensible des signes religieux (voile islamique, kippa, croix de Jésus...). Cette loi est valable à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements publics. A ce jour la loi ne s'applique pas aux universités où les élèvent sont majeurs.

À qui s'applique-t-elle ?
Elle concerne tous les élèves, mais ne s'applique pas aux parents d'élèves ni aux candidats extérieurs. Les candidats extérieurs doivent néanmoins se soumettre aux modalités de vérification d'identité qui sont en vigueur lors d'un concours ou d'un examen. Quant aux professeurs, ils doivent respecter le principe de stricte neutralité : pas de signes, même discrets, ou de tenue manifestant une appartenance religieuse.

Qu'en est-il du voile intégral ?
La loi d'octobre 2010, applicable en avril 2011, interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Dans le cas d'un non-respect de celle-ci, l'auteur encourt une amende et l'obligation de suivre un stage de citoyenneté. De même, la dissimulation forcée du visage est un délit répréhensible par cette loi.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Signes religieux, que dit la loi ?, Mise à jour 2017.