Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Pour contester vos amendes, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Seront détaillés ici pour vous les moyens de recours, les bonnes démarches et les étapes à suivre pour faire valoir votre bon droit.

La bonne démarche
Il est illusoire de contester une amende si vous n'êtes pas certain d'être dans votre bon droit. De même, il est inutile de contester une amende déjà payée, car le paiement de l'amende vaut pour reconnaissance de l'infraction par l'automobiliste et rend donc tout recours irrecevable. Par ailleurs, il ne faut pas confondre le paiement de l'amende avec la consignation du montant de cette amende : la consignation est une somme d'argent qui va être bloquée pendant toute la durée de la procédure de recours.

La consignation
Elle a été instituée pour éviter les recours abusifs. La consignation n'est pas un paiement mais le blocage d'une somme d'argent. Elle ne donne pas lieu à un retrait de points. La consignation est obligatoire dans certains cas : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect des voies réservées et non-respect des signalisations d'arrêt. Dans tous les autres cas, vous n'aurez pas l'obligation de consigner pour exercer un recours. Il est préférable d'effectuer cette demande par Internet sur www.amendes.gouv.fr, ou en achetant un timbre-amende « dématérialisé », payable à La Poste et dans les bureaux de tabac agréés « paiement électronique des amendes ». Un justificatif de consignation vous sera remis. Ce dernier vous sera demandé en cas de succès de votre recours pour obtenir la restitution de la somme d'argent consignée.

Le recours en exonération
C'est l'un des deux modes de contestation possible. Il doit être formé dans les 45 jours suivant l'avis d'émission d'une contravention, c'est-à-dire le jour de la dépose de l'amende sur le pare-brise. Adressez cette demande au service mentionné au dos de l'amende. Ce recours doit être envoyé en recommandé dans quatre cas : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect des voies réservées et non-respect des signalisations d'arrêt. Pour tous les autres cas, même si ce n'est pas obligatoire, il est malgré tout préférable d'effectuer cette demande par lettre recommandée. Vous devrez faire également une photocopie de tous les documents que vous allez joindre à ce recours en exonération (photographie, attestations de témoins...) pour préciser les motifs de votre recours.

La réclamation
C'est la contestation d'un avis de paiement d'une amende forfaitaire majorée : l'amende majorée est l'amende que l'on reçoit lorsque l'on ne s'est pas acquitté d'une amende forfaitaire. Vous devrez former cette réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de paiement et non pas à la date de réception. Cette réclamation doit être adressée au Ministère public en joignant l'original de l'avis de paiement ainsi que le justificatif de la consignation, la consignation étant obligatoire pour exercer une réclamation. En cas de réception d'un avis de paiement d'une amende forfaitaire majorée, vous pouvez soit contester l'infraction, soit contester le caractère majoré de cette amende. Dans le second cas, indiquez simplement que vous n'avez pas reçu l'amende de base.

Comment faire valoir son bon droit ?
Pour contester un procès-verbal, il est préférable d'en obtenir la copie. Si vous vous êtes fait flasher, il est aussi préférable de demander la photographie. Pour ce faire, adressez-vous au service du procureur de la République. Cette demande est gratuite. Les mentions de ce procès-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire. Vous pouvez essayer d'établir votre bonne foi en fournissant une photographie, des attestations de riverains et/ou d'employeur. Pour autant, il ne faut pas confondre l'avis de contravention mis sur le pare-brise, et le procès-verbal qui lui seul fait foi devant le tribunal. Sachez également qu'au moment de la verbalisation, si vous n'êtes pas d'accord avec l'agent, vous n'êtes pas obligé de signer le procès-verbal. Cependant, il est tout de même préférable de le signer, en prenant le soin de cocher la case « ne reconnaît pas l'infraction » et en précisant également les motifs pour lesquels vous entendez contester cette infraction.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Comment contester une amende ?, Mise à jour 2017.