Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Si l'on a été cambriolé sans effraction, peut-on être indemnisé par son assurance? Comment agir?

Vérifier son contrat d'assurance
Si vous avez été victime d'un vol sans effraction, vous pouvez être indemnisé par votre compagnie d'assurance dans le cadre de la garantie vol de votre contrat multirisque habitation. Cependant, il faut vérifier que cette garantie vol couvre bien le cambriolage sans effraction. L'assureur peut limiter cette garantie de deux façons : soit en définissant la garantie vol de manière très restreinte, soit en l'excluant. En effet, chaque assureur peut définir la garantie vol comme il le souhaite : plus la définition est restreinte et moins on a de chance de pouvoir être indemnisé dans le cadre d'un vol sans effraction. L'assureur peut également exclure clairement cette garantie vol sans effraction dans un contrat que l'on appelle contrat « tout sauf », où tous les vols sont couverts sauf ceux qui sont expressément listés dans le cadre d'exclusions figurant en caractères gras et apparents. C'est dans ce cadre-là que le vol sans effraction peut être exclu. Si le vol sans effraction n'est pas exclu et que la définition du vol est large, vous serez vraisemblablement couvert par votre contrat multirisque habitation.

À vous de prouver le vol
La charge de la preuve repose sur vous, c'est-à-dire que vous devrez démontrer que vous remplissez toutes les conditions contractuelles pour bénéficier de la garantie. Si votre contrat ne couvre pas le cambriolage sans effraction, il faut être très scrupuleux lors de déclaration de vol et de la rédaction du procès-verbal de la gendarmerie ou du commissariat de police, et faire noter tous les éléments susceptibles de démontrer l'existence d'une effraction ou d'une une tentative d'effraction : une éraflure sur la porte, une serrure endommagée... Tous ces éléments pourront être ensuite utilisés pour justifier auprès de votre assureur qu'il y a bien eu une effraction et vous garantir une couverture.
Si l'assureur vous refuse cette garantie parce que la déclaration de vol ne mentionne pas d'effraction et parce que votre contrat les exclut, votre derniers recours sera d'envisager la mise en œuvre de la responsabilité de votre agent ou de votre courtier pour défaut de conseil. Vous pourrez alors demander une indemnisation correspondant à ce que vous auriez pu percevoir de l'assurance si vous aviez été bien couvert. C'est une procédure complexe puisqu'il faut démontrer la faute de l'assureur.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Vol sans effraction, Mise à jour 2016.