Par Maître Grégory DAMY, Florent de FRANCESCHI et Antoine VANDELET

La crise sanitaire que nous traversons actuellement a contraint le gouvernement à prendre des mesures urgentes pour pallier les difficultés rencontrées par les entreprises, au premier rang desquelles se trouve la possibilité de bénéficier d’une procédure collective dans des conditions allégées.

En période de crise, l’ouverture d’une procédure collective peut être rendue nécessaire pour faire face à l’impossibilité pour certaines entreprises d’honorer le paiement de diverses charges d’activité, comme par exemple les traites des fournisseurs ou encore les loyers des locaux commerciaux.

Le gouvernement a d’ailleurs pris des mesures spécifiques aux loyers commerciaux. Les ordonnances du 25 mars 2020 sont relativement claires : si aucune suspension des loyers n’est prévue, les conséquences du non-paiement des loyers sont quant à elles limitées.

Concrètement, cette disposition garantit aux locataires d’un local commercial qu’aucune poursuite ne pourra être diligentée par le bailleur en cas de non-paiement des loyers pendant cette période de crise, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin des mesures de confinement. De quoi rassurer les locataires les plus en difficultés du fait de la fermeture exigée par le gouvernement.

En l’état de l’arsenal juridique pris d’urgence pour répondre à la crise sanitaire, entre procédures collectives facilitées et suspension des poursuites pour non-paiement des loyers, il existe donc des solutions concrètes pour surmonter les difficultés liées au paiement des charges d’activité des entreprises.

Nous sommes à votre entière disposition pour négocier directement avec votre bailleur pour mettre en place un système d’étalement des loyers concernés sur plusieurs mois. Le risque de pouvoir être placé plus facilement en procédure collective est un argument majeur qui devrait alerter les créanciers.

Dans un souci de solidarité par ces temps difficiles pour tous, la première consultation téléphonique vous sera offerte et nous vous conseillerons utilement sur les mesures à mettre en œuvre pour faire face à vos difficultés.

Prenez soin de vous.