Défaut de dépôt des comptes: responsabilité personnelle du dirigeant

Par Maîtres Florent DE FRANCESCHI et Grégory DAMY Selon l’article L 123-12 du Code de commerce, tout commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice.

En ce qui concerne les sociétés commerciales, l’obligation de tenir des comptes annuels résulte de l’article L. 232-1 du code de commerce. Ces comptes annuels comprennent généralement le bilan, le compte de résultat et une annexe. Ces documents doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Les comptes annuels doivent donc être approuvés lors d’une assemblée générale ordinaire. Cette assemblée doit être tenue dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social. Le dirigeant doit donc payer pour effectuer la formalité de dépôt des comptes annuels.

A défaut, le Code de commerce prévoit des sanctions. L’article L. 611-2 II dispose que si les dirigeants ne déposent pas leurs comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. En pratique, le Président du Tribunal de commerce rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.

Le greffier du Tribunal de commerce notifie alors l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. En cas d'inexécution de l'injonction qu'il a délivrée, le Président du Tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte, c’est-à-dire qu’il va condamner le dirigeant social à payer cette astreinte.

La Cour de cassation a récemment jugé « que lorsque le président d'un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d'exécution et liquide l'astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel… » (Cour de cassation – Chambre commerciale – 7 mai 2019 – n° 17-21.047). En cas de défaut de dépôt des comptes annuels, c’est donc le dirigeant social qui engage sa responsabilité. Il sera condamné à titre personnel et devra acquitter l’astreinte sur ses propres deniers. Le dirigeant social recevra alors un titre de perception de la part de la Direction Générale des Finances Publiques qui est en charge du recouvrement de l’astreinte. Si l’ordonnance du Tribunal fixant une astreinte ne peut pas être contestée, la décision liquidant l’astreinte peut l’être.

Cette Ordonnance doit être adressée par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. En pratique, ces décisions ne sont pas adressées de cette manière et encore moins signifiées par voie d’huissier de justice. Notre cabinet d’avocats sur Nice pourra vous aider à remettre en cause les titres de perception fondés sur des astreintes fréquemment contestables.

Les violences conjugales, quelles solutions en 2020 ?

Le grenelle sur les violences conjugales s’est ouvert le mardi 3 septembre et se tiendra jusqu’au 25 novembre. Cette grande réunion va mettre en lumière tous les protagonistes jugés utiles dans l’action pour tenter de faire reculer la triste réalité de ces milliers de femmes violentées. En France, cent femmes ont perdu la vie sous les coups de leur conjoint depuis le 1er janvier 2019.

Pourtant les solutions existent. Le principal problème est d’appliquer ces solutions. Par exemple, il faut isoler le conjoint violent du domicile conjugal et non pas demander à la victime de quitter son domicile. Cette mesure est déjà prévue par la loi mais n’est que rarement appliquée par les tribunaux. Il faut comprendre que les victimes de violences conjugales sont des personnes fragiles sous l’emprise de leur conjoint qui les terrorise. Il n'est donc pas facile pour elles de connaître les lois applicables si personne ne les informe.

Les victimes doivent savoir qu’à la première violence, elles doivent se rendre chez un médecin qui constatera soit la violence physique ou morale puis avec le certificat du médecin elles doivent se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte. Il ne faut pas déposer une simple main courante qui n’a aucun effet. La main courante sert uniquement à prendre acte d’une situation et la dater mais ne déclenche aucune procédure.Même si l’officier de gendarmerie ou le policier vous oriente vers une main courante, vous devez refuser et porter plainte. Dans ce cas seulement, elle sera automatiquement transmise au Procureur de la République et produira des effets.

Vous pouvez aussi contacter notre cabinet d’Avocats qui saura vous orienter.

Mise à jour 2020

Thomas Cook ou la chute du plus ancien voyagiste du monde

Ce lundi 23 septembre 2019 le géant du voyage, Thomas Cook, s’est déclaré en faillite et a cessé tout activité commerciale. N’ayant pu réunir les quelques 200 millions de livres nécessaire à sa survie, l’entreprise Thomas Cook a dû se résoudre à abandonner.

Le gouvernement britannique a refusé de lui venir en aide. La dette de l’entreprise n’étant pas négligeable (on parle d'environ 1.7 milliard de livres), les créanciers ont perdu patience. Elle a été victime de la concurrence redoutable des voyagistes à bas prix qu’on peut trouver sur Internet alors qu’elle existait depuis 1840. Cette chute entraîne non seulement 22 000 salariés dans le monde mais 600 000 touristes actuellement en vacances dont 10 000 français.

A priori, tous ces vacanciers devraient être rapatriés sans encombre dans les jours qui viennent sur d’autres compagnies puisque les avions de la compagnie sont cloués au sol (environ une centaine). Heureusement qu’il existe un fonds de solidarité prévu dans le coût des voyages pour prévenir ces situations. Vraisemblablement les filiales du groupe, notamment la française, pourront poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’elles soient vendues. Si vous rencontrez des difficultés suite à l’achat d’un voyage Thomas Cook n’hésitez pas à nous contacter.

Les derniers rebondissements de la réforme sur l’assurance chômage

Le mot d’ordre du gouvernement est de durcir les conditions d’indemnisation pour favoriser un retour rapide à l’emploi et par ailleurs sanctionner les entreprises adeptes des contrats de courtes durées. Ainsi le gouvernement compte faire des économies de l’ordre de 3 milliards d’euros et rendre un emploi à plus de 250 000 personnes.

- Conditions d’accès à l’assurance chômage : le projet prévoit qu’il faudra avoir cotisé au moins 6 mois sur les 2 années précédentes (contre 4 mois sur 2 ans et 4 mois actuellement) et il faudra avoir travaillé au moins 6 mois (contre 1 mois actuellement) pour prolonger d’autant sa période d’indemnisation. - Les contrats courts sont dans le viseur. Pour les limiter le gouvernement veut mettre en place un système de bonus/malus pour les entreprises qui en abuseraient comme dans les secteurs de la restauration ou de l’hôtellerie.

Des sanctions seront mises en place pour éviter leur utilisation. - Les cadres demandeurs d’emploi vont voir leur indemnisation réduite de 30% à compter du 7è mois d’indemnisation (sauf pour les personnes de plus de 57 ans et ceux dont le revenu était inférieur à 4 500 euros). Etonnant étant donné que ce sont précisément les cadres qui cotisent le plus à l’assurance chômage ! Cette réforme a été adoptée mais en raison de l'épidémie de coronavirus, son application est au 23 mars 2020 reportée....