Décision récente de la Cour de cassation concernant le paiement des heures supplémentaires
La seule circonstance que l’employeur n’ait pas donné son accord explicite ou implicite à la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait suffire à l’exonérer du paiement des heures supplémentaires réalisées par son employé. En effet, la Cour de cassation estime que si un employé réalise des heures supplémentaires en raison de la masse de travail imposée par son employeur, ces heures supplémentaires devront être payées par l’employeur. Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n°17-20.659Décision récente de la Cour de cassation concernant le paiement des heures supplémentaires
Le prélèvement à la source pour les résidents fiscaux français qui travaillent à Monaco ou qui bénéficient d’indemnités chômage après y avoir été employés
L’administration fiscale a prévu que le prélèvement à la source pourra être mis en oeuvre soit par le versement d’un acompte soit par une retenue directe à la source selon le type de revenu du contribuable.Lire la suite : Le prélèvement à la source pour les résidents fiscaux français qui travaillent à Monaco ou qui... Ajouter un commentaire