L’application du récent barème d’indemnités pour licenciement abusif par les conseils prud’homaux
Le principe : Le nouvel article L1235-3 du Code du travail, issu de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, instaure un barème concernant l’indemnité due par l’employeur lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais le maximum que l’employé pourra percevoir est de 20 mois de salaire pour au moins 30 ans d’ancienneté. En pratique : D’une part, le Conseil des Prud’hommes de Troyes a jugé le 13 décembre dernier (Cons. Prud’h. Troyes 13-12-2018 n° 18/00036) que ce barème n’était pas conforme à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la Convention de l’OIT pour écarter son application. Il invoque d’une part, que ce barème ne dissuade pas les employeurs qui souhaitent se débarrasser d’un salarié encombrant. D’autre part, il globalise la situation des salariés licenciés sans motif réel et sérieux et ne permet pas d’indemniser justement le préjudice subi pris individuellement. Le conseil des Prud’hommes de Troyes a donc octroyé une indemnisation de 9 mois de salaire alors que l’application du barème lui aurait permis d’obtenir 3 mois de salaire compte tenu de sa faible ancienneté. Amiens et Lyon ont suivi le raisonnement du Conseil des Prud’hommes de Troyes dans des décisions du 19 et 21 décembre 2018. Toutefois, le conseil des Prud’hommes du Mans avait jugé au mois de septembre 2018 que ce barème pouvait être appliqué sauf « en cas de manquement particulièrement grave de l’employeur » (Cons. prud'h. Le Mans 26-9-2018 n° 17/00538). Une réelle incertitude juridique s’est installée pour les employeurs alors que le but de ces ordonnances était de faciliter la fluidité du marché du travail. A suivre.....La nouvelle définition de l’abus de droit : son impact sur la transmission du patrimoine
La notion de l’abus de droit a été élargi par la loi de finances 2019. Auparavant seules étaient concernées les opérations à but exclusivement fiscal c’est à dire que l’unique but de l’opération était de diminuer ou d’éluder l’impôt. La loi de finances 2019 implique désormais les opérations qui ont un but principalement fiscal. Cette nuance a toute son importance, notamment dans le cas de la transmission de patrimoine (donations par exemple), car même si l’objectif principal demeure la transmission à ses descendants il existe une dimension fiscale puisque dans le cas d’une réserve d’usufruit, lors du décès de l’usufruitier le nu-propriétaire devient de plein droit propriétaire du bien sans payer de droits supplémentaires. L’administration fiscale souhaite faciliter ses contrôles et éviter les transmissions fictives qui ont pour but d’éluder l’impôt. Il n’est pas question pour l’administration d’empêcher les mécanismes de transmission de patrimoine mais d’en limiter les abus et de faire disparaître certaines niches. Par exemple une personne qui donnerait la nue-propriété de son bien à son enfant quelques mois seulement avant son décès et se sachant malade serait un nouveau cas d’abus de droit car le seul but serait d’éluder les droits de succession. L’administration pourrait considérer cette donation comme fictive. On aura compris que le but du remaniement de cette notion ancienne dans le langage juridique est de permettre un meilleur contrôle par l’administration fiscale. Ajouter un commentaire