Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Dans un jugement du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a indiqué que l’administration pénitentiaire ne peut pas interdire systématiquement et sans justification que des détenus apparaissent à visage découvert dans des reportages télévisés.
Le juge administratif était saisi par la société Candela Production et par Catherine Rechard, réalisatrice du film « Le Déménagement » qui retraçait le transfert des personnes détenues à la maison d’arrêt Jacques Cartier de Rennes vers le nouveau centre pénitentiaire Rennes-Vezin. Les requérants demandaient l’annulation de trois décisions par lesquelles le ministre de la justice leur avait imposé d’assurer l’anonymat physique et patronymique des personnes détenues qui apparaissaient dans ce film, en dépit du consentement écrit de ces dernières à leur identification.
Le tribunal administratif de Paris a considéré que « la circonstance que le documentaire en cause soit destiné à faire l’objet d’une diffusion télévisuelle relativement large ne pouvait […] légalement fonder, à elle seule, la décision attaquée, en l’absence de tout élément précis de nature à établir que cette diffusion serait, en raison de son contenu, de nature à porter atteinte à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée ».

Maître DAMY, avocat Nice (06)