Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Abrogation de la TVA dite « sociale » ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août 2012, art. 1er, JO 17 août Le relèvement du taux normal de TVA, de 19,6 % à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, est abrogé. L’article 2, V, de la première loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, JO 15 mars) instituait un relèvement de 1,6 point du taux normal de TVA à compter du 1er octobre 2012 (TVA dite « sociale »). Ainsi, le taux normal devait passer de 19,6 % à 21,2 %. L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 abroge cette disposition avant même son entrée en vigueur. Le taux normal de TVA reste donc fixé à 19,6 % en métropole. En Corse, les taux de 8 % (travaux immobiliers, ventes de matériels agricoles, fourniture de logement en meublé, ventes à consommer sur place, vente d’électricité effectuée en basse tension) et 13 % (vente de produits pétroliers), qui devaient être respectivement relevés à 8,7 % et 14,1 %, restent également inchangés. Corrélativement, l’allègement des cotisations patronales au titre des allocations familiales, qui accompagnait la hausse du taux normal de TVA, est également supprimé.