Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


En matière de plantations, le règlement du lotissement prime sur les règles du code civil, mais encore faut-il qu’il soit suffisamment précis pour pouvoir être appliqué.

La Cour de cassation vient d’approuver une cour d’appel qui avait écarté l’application du règlement jugé trop imprécis, au profit des dispositions légales.

Cette affaire opposait deux propriétaires d’un lotissement à propos de la hauteur d’une haie séparative. L’un des propriétaires avait implanté une haie de thuyas atteignant une hauteur d’environ 1,70 mètre, à moins de 2 mètres de la ligne séparative, soit une taille respectant la limite légale de 2 mètres de hauteur prévue par le code civil. Sa voisine s’appuyait sur le règlement du lotissement selon elle plus restrictif et qui devait prévaloir.

Pour la Cour de cassation lorsque le règlement régissant la hauteur maximale des haies s’avère imprécis, ce sont les dispositions légales qui doivent alors s’appliquer.

Rappelons que le code civil organise les règles de plantations entre les voisins, mais ses règles ne s’appliquent qu’à défaut de règlements ou d’usages particuliers.

Société d'Avocats DAMY