Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Amis russes résidents en France, vous avez récemment procédé à la revente d’une villa ou d’un appartement situé sur la Côte d’Azur, ou quelque part ailleurs dans le pays ? Il ne fait nul doute que la facture fiscale a dû vous paraître « salée », puisque celle-ci atteint désormais quasiment 50% de la plus-value réalisée. Toutefois, la spoliation n’est pas une fatalité, et nous vous incitons à faire valoir vos droits en justice, tant les probabilités de succès apparaissent élevées.

Il s’agit désormais d’un fait : nous sommes finalement parvenus, après plusieurs années de bataille juridique, à contraindre l’administration fiscale de mettre un terme aux pratiques douteuses qui étaient les siennes en matière d’imposition des plus-values immobilières réalisées sur le sol français par des résidents fiscaux suisses (pour plus d’informations, reportez-vous à notre actualité de décembre dernier intitulée « Fin de la spoliation des résidents suisses en matière de plus-value immobilière – Appel à la mobilisation des contribuables suisses dépouillés par le fisc français »).

Si le fisc a donc définitivement renoncé à fouler au pied la convention fiscale franco-suisse, revêtant –faut-il le rappeler– une autorité supérieure à celle des dispositions du Code général des impôts, il se refuse cependant toujours à tirer toutes les conséquences qui s’imposent en vertu de la décision rendue il y a quelques mois à son encontre par le Conseil d’État.

Et pour cause : de nombreuses autres conventions fiscales régulièrement ratifiées par la France, contenant une clause de non-discrimination, continuent de faire l’objet d’une violation délibérée, puisque le fisc français n’hésitent pas à soumettre les contribuables auxquels elles sont supposées bénéficier à un taux d’imposition de 33,1/3%, là ou les résidents de l’Espace économique européens se voient appliquer un taux de 19% !

De surcroît, comme si le renflouement des caisses était à même de justifier le recours à la combinaison de stratagèmes tous plus ignobles les uns que les autres, l’État n’hésite pas à soumettre de tels gains à des prélèvements sociaux présentant un taux avoisinant les 16%, alors même que les contribuables concernés n’ont nullement recours à notre système de santé !

L’abus est tout particulièrement flagrant à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie, puisque le premier alinéa de l’article 24 de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 dispose sans ambiguïté :

« Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants ».

Digne d’un autre temps et susceptible d’écorner durablement l’image de la France, une telle pratique doit être éradiquée au plus vite en étant de nouveau soumise à la censure du juge, afin que l’administration l’abandonne définitivement et à l’égard de tous les contribuables qui en font aujourd’hui les frais.

Si vous en avez donc été la victime au cours des deux dernières années, sachez que vous êtes en mesure, aujourd’hui plus que jamais, d’obtenir justice !