Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

En principe, la modification de l'horaire de travail, qu'elle porte sur la répartition des heures travaillées dans la journée ou dans la semaine, relève du pouvoir de direction de l'employeur qui peut ainsi y procéder librement. Certaines pratiques sont apparues au sein des entreprises pour organiser la répartition des heures de travail lorsqu'un jour férié est chômé au cours de la semaine de travail. L'une d'elles consiste à fixer l'horaire de travail restant à effectuer durant la semaine comportant un jour férié chômé en déduisant de la durée hebdomadaire de travail le cinquième, pour les salariés à temps complet, ou, pour les salariés à temps partiel, le dixième de la durée hebdomadaire théorique de travail. Pour la première fois, la chambre sociale décide de condamner cette pratique. Elle rappelle, dans un premier temps, le principe contenu à l'article L. 3133-2 du code du travail selon lequel les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération. Elle estime, dans un deuxième temps, que la règle dite du cinquième ou du dixième a pour conséquence de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux quatre cinquièmes ou aux neuf dixièmes de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour-là. Elle en déduit, enfin, que cela a pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé, violant ainsi les dispositions de l'article L. 3133-2 du code du travail. Avocat Grégory DAMY droit du travail, Nice