Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Pour ne pas constituer une discrimination, la limitation à un certain âge de l’exercice d’un métier doit être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi.

Ainsi, s’agissant de la limitation à 60 ans de l’exercice du métier de pilote d’avion, résultant de l’article L. 421-9 du Code de l’aviation civile, alors en vigueur, la Cour de cassation a considéré que cette disposition n’était pas conforme à la directive européenne n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, dans la mesure où elle n’était ni indispensable à la satisfaction de l’objectif de sécurité aérienne, ni appropriée et nécessaire dans le cadre d’une politique de l’emploi. Dès lors, la rupture du contrat de travail d’un pilote, intervenue en raison de l’atteinte de cette limite d’âge, devait être considérée comme nulle.
Cette décision est en droite ligne de celle du 11 mai 2010 dans laquelle la Haute juridiction fait obligation au juge, lorsque le contrat de travail est rompu en raison de l'atteinte d'un âge déterminé, de vérifier si la cessation des fonctions est bien nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes recherchés.
Avocat Nice droit du travail Grégory DAMY