Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit


En l’absence de contre indication médicale, le refus par un salarié d’une vaccination imposée par son activité légitime son licenciement.

Un salarié d’une entreprise de pompes funèbres a refusé de se faire vacciner contre l’hépatite B, vaccination prescrite par le médecin du travail, mais également prévue par un arrêté ministériel et par la convention collective.
Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, la réglementation applicable à l’entreprise imposait la vaccination ; aussi, à défaut de contre-indication médicale de nature à justifier un refus, le salarié ne pouvait pas s’opposer à la vaccination prescrite par le médecin du travail.

Avocat Grégory DAMY Nice droit du travail