Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Une sentence arbitrale attribue à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié s’abstient de déclarer cette indemnité avec ses autres revenus. Mais l’administration fiscale ne l’entend pas ainsi et décide de réintégrer la somme correspondante dans la base d’imposition du salarié. A tort... les juges mettent en évidence que l’arbitre n’est pas intervenu comme amiable compositeur mais a rendu une sentence qui, finalement, revêt un caractère juridictionnel puisqu’il est amené à trancher un litige appliquant les règles du code du travail. Par conséquent, en accueillant les sentences arbitrales au même rang que les décisions judiciaires, les juges exonèrent d’impôt sur le revenu l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi versée. Par ailleurs, confirmant une jurisprudence récente (CAA Paris 25 Octobre 2011), ils rappellent que la décision de l’arbitre ayant l’autorité de la chose jugée, elle est susceptible d’exécution forcée et peut même donner lieu à appel. Avocat Grégory DAMY droit du travail, Nice